La ministre du Tourisme et du Travail, Nicole Bouteau, a présenté, jeudi à l’assemblée de la Polynésie française, le projet de loi du Pays portant diverses modifications au code du travail.
1/ Les modifications de la Partie I du code du travail relative aux relations individuelles de travail prévoient notamment :
– L’introduction du caractère écrit de la démission. Il s’agit d’une jurisprudence constante transposée dans le code du travail, dans un souci de lisibilité.
– Le remplacement du motif de recours au contrat à durée déterminée « survenance d’un surcroît exceptionnel d’activité » par « accroissement temporaire d’activité ». Dans la pratique, le motif du « surcroît exceptionnel d’activité » expose souvent au risque de requalification du contrat de travail si le caractère exceptionnel n’est pas démontré.
– L’ajout d’un nouveau motif de recours équivalent à un CDD de pré-embauche, faisant suite à une proposition commune du MEDEF et de la CPME. Il s’agit d’un CDD qui équivaut à une pré-embauche avant l’embauche en CDI. Ce cas de recours est limité par deux conditions : il ne peut durer plus de 6 mois et il est conclu dans la perspective du recrutement du salarié en CDI. En effet, sur certains postes, la durée du CDD est trop courte pour permettre d’évaluer la qualité professionnelle du salarié. Le recours abusif à ce motif de recours est sanctionné par une contravention de la cinquième classe (178 997 Fcfp).
2/ Les modifications de la Partie II du code du travail relative aux relations collectives de travail prévoient :
– L’ajout de la possibilité d’utilisation des heures de délégation pour bénéficier de la formation économique, sociale et syndicale.
– L’ajout de la possibilité de cumuler des heures de délégation sur trois mois consécutifs en vue de bénéficier d’une formation économique, sociale et syndicale, sous réserve du respect d’un délai de prévenance.
3/ Enfin, les modifications de la Partie IV du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail concernent la médecine du travail :
– Dans l’attente de la finalisation d’une réforme globale des services de santé au travail, une adaptation règlementaire est apportée afin de pallier la difficulté de recrutement de médecins du travail à laquelle sont confrontés ces services. Pour pallier cette pénurie, les nouvelles dispositions ouvrent la possibilité à ces services de recruter soit des internes de la spécialité de la médecine du travail, à titre de remplaçant de docteur en médecine, soit des collaborateurs médecins qui s’engagent à suivre une formation sur quatre ans en vue d’obtenir une spécialité en médecine du travail. Les internes stagiaires peuvent être également accueillis par ces services.
Consulté le 2 juillet dernier, le CESEC avait rendu un avis favorable au projet de texte.
Dans le cadre du débat qui a eu lieu lors de la séance plénière, la ministre a rappelé la très large consultation et concertation avec les partenaires sociaux sur les dispositions présentées. Elle a également informé les membres de l’assemblée de sa volonté de moderniser le dialogue social dans le code du travail, à l’image de ce qui a été fait en métropole mais également en Nouvelle-Calédonie.
Les représentants de l’assemblée de la Polynésie française ont adopté la loi du Pays à l’unanimité.