Le Vice-président de la Polynésie, ministre des Finances, Teva Rohfritsch, a présenté jeudi aux élus de l’assemblée de la Polynésie française un projet de loi fiscale dont l’objet est de soutenir les entreprises et les particuliers polynésiens face aux conséquences de la crise.
Le projet de texte, qui comporte 21 mesures, a été adopté à l’unanimité par les représentants.
Exonérations liées aux rémunérations touchées pendant la crise de la covid-19
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L’ensemble des aides exceptionnelles du Pays (DIESE, DESETI, IS, RES…) et de l’Etat (Fonds national de solidarité) bénéficient désormais d’une exonération de tout impôt, afin que celles-ci puissent être intégralement destinées au soutien des entreprises en difficulté.
De plus, le Vice-président a proposé d’exonérer de CST les primes que les employeurs auraient décidé de verser à leurs salariés en remerciement pour leur investissement particulier pendant la période de la covid-19. Ces primes devront être versées au cours du mois d’août.
Report d’un ensemble de délais légaux
Le confinement et la crise ayant fortement impacté les habitudes de vie des Polynésiens, le Vice-président a proposé de proroger, de la durée de la situation d’état d’urgence, un ensemble de délais légaux, et ce dans l’intérêt des contribuables.
Par exemple, les délais normalement octroyés aux Polynésiens pour déposer certains documents obligatoires ou pour effectuer des demandes de remise gracieuse, sont repoussés de cinq mois.
De plus, le calcul des intérêts de retard est suspendu pendant la période d’état d’urgence.
Soutien des projets d’investissements bénéficiant de la défiscalisation
Un ensemble de mesures viennent adapter les règles fiscales pour faire face aux graves conséquences économiques de la crise, afin que ce levier d’investissement privé puisse continuer à fonctionner dans des conditions optimales.
Tout d’abord, les entreprises ayant dû fermer à cause de la crise alors qu’elles étaient soumises à une obligation de continuité d’exploitation seront protégées d’une remise en cause dès lors qu’elles s’engagent à reprendre leur activité avant le 31 décembre 2020.
Ensuite, l’ensemble des délais de démarrage et d’achèvement des projets sont prorogés d’un an, afin de permettre aux porteurs de projets de s’ajuster par rapport aux conséquences de la crise.
Enfin, le Vice-président a mis en place, à titre exceptionnel, la possibilité de trouver des financeurs jusqu’à deux ans après l’achèvement du projet. Cette mesure permettra ainsi à l’ensemble des projets en cours de se finaliser sans être contraints d’avoir trouvé tous leurs investisseurs en cette période particulièrement difficile.
Soutien au secteur de la perliculture
Conformément aux annonces du Plan de Sauvegarde de l’Economie, le Droit Spécifique sur les Perles Exportées (DSPE) a été exonéré jusqu’à la fin de l’année 2020.
Par ailleurs, l’accès au statut d’entreprise franche, qui octroie un certain nombre d’avantages aux entreprises perlières, a été facilité.
Renforcement de l’Aide à l’Installation des Jeunes Diplômés
Cette aide, qui permet d’aider les jeunes Polynésiens titulaires de diplômes à s’installer localement, a été modifiée afin d’une part de faciliter son accessibilité, et d’autre part de renforcer l’aide apportée à ces jeunes désireux de travailler en Polynésie.
Notamment, un nouveau dispositif d’aide à l’importation du matériel indispensable à leur activité professionnelle a été mis en place.
Soutien au secteur de la Santé
Les ergothérapeutes, au même titre que les chiropracteurs et les osthéopathes en 2018, bénéficieront désormais d’une exonération de TVA.
En effet, l’apport médical de cette profession auprès des personnes de tous âges souffrant de handicaps n’est plus à démontrer et le gouvernement a souhaité permettre les coûts d’accès à ce type de soins.
En parallèle, les droits de douanes sur certains médicaments ont été diminués afin de réduire le coût du soin en Polynésie.
Incitations à l’investissement
Afin de permettre aux hôtels de profiter de cette période de baisse d’activité pour effectuer des rénovations de petite et moyenne envergure, le Vice-président a mis en place un dispositif exceptionnel d’investissement qui leur permet, sous certaines conditions, d’initier des travaux de rénovation rapides sans être soumis à la condition obligatoire d’extension du nombre de chambres.
Dans le secteur de la pêche, le Vice-président a proposé un dispositif exceptionnel d’exonération de droits et taxes à l’importation de navires de pêche hauturiers neufs de très grande envergure (plus de 45 mètres de longueur), qui ne peuvent être construits localement.
Accès à l’exonération d’impôt foncier pour 10 ans
Un ensemble de propriétaires qui ont construit leur résidence principale entre 2017 et 2021 auraient pu bénéficier d’une exonération d’impôt foncier de 10 ans, mais n’en ont pas fait la demande dans les délais prévus. Ils ont tout de même bénéficié d’une exonération de 5 ans.
Afin de leur permettre d’avoir accès à ces 5 années supplémentaires d’exonération, le Vice-président a ouvert le droit de déposer des demandes dans un délai de 5 ans après la construction de l’habitation.
Réduction de l’Impôt Minimum Forfaitaire en faveur des entreprises exportatrices
Les entreprises polynésiennes réalisant des exportations, en premier lieu les perliculteurs, qui seront soumises à l’IMF, pourront désormais bénéficier d’une réduction de leur impôt proportionnelle au chiffre d’affaires qu’elles réalisent à l’exportation.
Ce dispositif, qui s’applique déjà aux entreprises réalisant des bénéfices, est par conséquent étendu aux sociétés déficitaires.
Baisse de la TVA dans le secteur de la restauration
Afin de soutenir un secteur particulièrement impacté par la crise sanitaire et économique, mais aussi de simplifier la comptabilité des restaurateurs, le Vice-président a proposé d’aligner l’ensemble des taux de TVA liés à la restauration à hauteur de 5%.
Auparavant, ces taux étaient de 13% notamment pour la restauration traditionnelle.
En diminuant cette charge fiscale, le gouvernement stimule le secteur en incitant l’ensemble des restaurateurs à diminuer leurs prix au profit de leurs clients.
Communication de données fiscales statistiques au profit des communes
Pour effectuer des prévisions économiques et ajuster leurs politiques sociales et d’investissements, de nombreuses communes ont exprimé le souhait de pouvoir obtenir, auprès de la direction des impôts, un ensemble de données fiscales leur permettant d’éclairer leurs choix.
Désormais, la DICP sera autorisée, sous certaines conditions, à donner à des fins statistiques un ensemble d’éléments fiscaux. Bien entendu, ces données devront respecter l’ensemble des règles liées à la confidentialité des données et la protection des données personnelles.
Deux autres projets de loi du Pays présentés par le vice-président ont également été adoptées à l’unanimité.
Loi du Pays permettant de réduire les taux d’intérêt du prêt de trésorerie accordé à la CPS et l’avance en compte courant à ATN
Le premier texte permet de réduire les taux d’intérêt des prêts et avances accordés par la Polynésie française à certaines personnes morales chargées d’une mission de service public ou revêtant un caractère stratégique pour la Polynésie française impactées par la gestion de la crise sanitaire et les conséquences de l’arrêt de l’activité économique.
Ce texte dérogatoire au cadre général (dont l’application est limitée à l’année 2020) concernera en particulier le prêt de trésorerie octroyé par le Pays à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et à l’avance en compte courant accordée à la compagnie Air Tahiti Nui (ATN).
Cette loi du Pays qui avait recueilli l’avis favorable du Conseil Economique Social Environnemental et Culturel (CESEC) a été adoptée à l’unanimité par les représentants de l’assemblée de la Polynésie française.
Loi du Pays permettant d’étendre le champ d’application du dispositif des dépenses imprévues aux crises sanitaires
Le dispositif des dépenses imprévues créé en 2016 suite aux intempéries de décembre 2015 a remplacé le compte d’aide aux victimes des calamités. Il permet au gouvernement d’utiliser de manière très souple les crédits votés au budget sur un chapitre dit « sans réalisation » pour intervenir en urgence selon des procédures dérogatoires.
La réglementation actuelle ne prévoyait jusqu’alors que la possibilité d’utiliser les dépenses imprévues dans le cas des catastrophes naturelles en Polynésie française ou pour venir en aide à des populations touchées par une catastrophe naturelle hors du territoire de la Polynésie française.
Les représentants de l’assemblée ont adopté à l’unanimité la loi du Pays qui permet désormais l’utilisation du mécanisme des dépenses imprévues dans le cas de crises sanitaires.