mardi 13 avril 2021
A VOIR

|

La prescription prononcée dans l’affaire Haddad Flosse

Publié le

C'est peut-être la fin de l'affaire Haddad Flosse. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete a prononcé ce mardi la prescription dans cette affaire dite des "annuaires de l'OPT".

Publié le 19/11/2019 à 10:58 - Mise à jour le 21/11/2019 à 8:39
Lecture 2 minutes

C'est peut-être la fin de l'affaire Haddad Flosse. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Papeete a prononcé ce mardi la prescription dans cette affaire dite des "annuaires de l'OPT".

Dans l’affaire Haddad Flosse, démarrée en 2007, l’ancien président du Pays est suspecté d’avoir empoché environ 190 millions de Fcfp de pots de vin, entre 1993 et 2006, versés en liquide par l’homme d’affaires Hubert Haddad. En contrepartie, les sociétés de celui-ci auraient été avantagées dans l’obtention de marchés publics.

Ce mardi, la cour devait se prononcer notamment sur une requête du procureur de la République qui souhaitait qu’elle rende un arrêt de régularisation de la procédure.
La chambre a finalement suivi l’argument des avocats de la défense qui défendaient depuis deux ans la prescription du dossier, rappellent nos confrères de Tahiti infos.

« Je ne peux qu’être satisfait puisque, très modestement, c’est moi qui l’ai soulevé et que la chambre de l’instruction lui donne raison, a réagi au micro de TNTV, Me Quinquis, avocat de Gaston Flosse. En second lieu, ce dossier vivait une vie tout à fait anormale depuis l’annulation de la procédure et c’est avec plaisir que je vois que le droit a obtenu satisfaction à savoir que lorsque le désordre est mis dans un dossier, il vaut mieux l’éteindre avant que le feu ne prenne. »

« On constate que c’est une décision qui intervient après une longue période de temps où les principaux protagonistes ont été mis en examen et qui sont donc mis en examen depuis 11 ans et c’est déjà très difficile à supporter pour ces gens là. La décision qui a été rendue ce matin est très importante et courageuse dans la mesure où il s’agit de constater une prescription qui fait que les personnes qui ont, un certain temps, été placées en détention provisoire, en réalité ne peuvent pas, ne peuvent plus être poursuivies » a pour sa part déclaré Me Benoît Bouyssié, avocat de Hubert Haddad.

Le parquet a désormais 5 jours pour déposer un pourvoi en cassation. « On se défendra mais je pense honnêtement que l’arrêt de la chambre de l’instruction est exempt d’ambiguïté, estime Me Quinquis. En la matière, il est relativement aisé de comprendre qu’un délai de prescription de 3 ans dépassé, entraîne nécessairement la constatation de la prescription. »

infos coronavirus