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Elus : « il ne s’agit pas de donner un statut pour donner des privilèges » assure Lecornu

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Le ministre des collectivités territoriales Sébastien Lecornu était l'invité du journal de Tahiti Nui Télévision mercredi. Il a fait le point sur sa visite et son intervention au Congrès des maires à Rikitea.

Publié le 01/08/2019 à 10:56 - Mise à jour le 01/08/2019 à 14:28
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Le ministre des collectivités territoriales Sébastien Lecornu était l'invité du journal de Tahiti Nui Télévision mercredi. Il a fait le point sur sa visite et son intervention au Congrès des maires à Rikitea.

Les élus redoutent surtout des lenteurs dans l’application des réformes annoncées. Avez-vous déjà fixé un calendrier pour les différentes étapes de ces réformes ?
« Le calendrier, il est assez simple : il y a des élections municipales en mars prochain, donc on doit permettre à la nouvelle génération d’élus municipaux pour le mandat 2020-2026, d’avoir un cadre juridique, institutionnel et financier, qui soit complètement stabilisé. Ça, j’ai indiqué ça hier au soir au Congrès des maires avec beaucoup de précision, et le président de la République et le Premier ministre m’ont demandé d’aller vite. Ça veut dire que le Sénat sera saisi de ce projet de loi dès la première semaine du mois d’octobre, et ensuite la navette parlementaire emmènera le projet de loi à l’Assemblée nationale, avec un débat qui sera riche parce que sur les grandes lois territoriales, ça prend toujours beaucoup de temps au Parlement. On devrait pouvoir avoir un horizon totalement dégagé.
J’ajoute que les maires ont une part de responsabilité dans la vitesse d’application de ce que nous allons mettre en oeuvre. Je leur ai dit hier soir : l’adaptation des normes du Code général des collectivités territoriales, par exemple sur les questions de potabilisation de l’eau, d’assainissement, de la gestion des déchets, parce qu’il y a une grande loi déchets portée par ma collègue Brune Poirson qui va arriver également au Parlement, ça, on a besoin des maires pour faire des propositions très concrètes. Et hier, j’ai senti qu’on était d’accord sur le constat. Mais à un moment donné, il faut bien se mettre derrière un clavier d’ordinateur pour taper un amendement, modifier la loi, et donc j’attends beaucoup des ateliers de ce Congrès des maires qui va se tenir toute la semaine pour venir enrichir les choses. Le président de la République m’a demandé d’avoir une loi globale pour toutes les communes de France, mais l’adaptation est indispensable aux Outre-mer et encore plus ici en Polynésie pour des raisons évidentes d’échelle, d’espace, de géographie, de culture, et puis bien sûr la spécificité statutaire de la Polynésie sur laquelle le président Edouard Fritch est longuement revenu. »

S’agira-t-il d’un Code général des collectivités territoriales spécifique à la Polynésie ou un volet qu’il faudra rajouter ?
« J’ai indiqué à mes collègues maires que je n’étais pas favorable à ce que l’on ai un Code général spécifique, tout simplement parce qu’il y aura une rupture d’égalité et que cette égalité permet aux communes de Polynésie française de bénéficier, on va se le dire entre nous, de beaucoup de moyens. Je vous donne un chiffre : la dotation globale de fonctionnement. Pour celles et ceux qui nous regardent, c’est la dotation que l’Etat donne à chaque commune pour fonctionner. Fonctionner, c’est vraiment le service publique. C’est l’Etat civil, c’est les petits travaux du quotidien. Cette somme, elle a augmenté d’un million d’euros entre 2018 et 2019 parce que précisément, le Code général des collectivités territoriales s’adapte. Moi ce que j’ai proposé aux maires, c’est quelque part le bon équilibre. D’un côté, on reste dans le droit commun parce qu’il y a de bonnes choses à prendre dans le Code général des collectivités territoriales, notamment sur le volet financier, parce que (…) quand il y a de bons projets en Polynésie française, on trouve des subventions. Pour une raison simple d’ailleurs, c’est que le gouvernement d’Edouard Fritch et l’Etat français se sont accordés pour mutualiser ces financements, donc l’argent ne manque pas. Et de l’autre côté, il faut adapter les normes. Je l’ai vu à Makemo par exemple ou à Anaa, de toute évidence, mettre en oeuvre un réseau d’assainissement collectif dans ces communes, n’est pas aussi facile que dans une de mes communes du département de l’Eure dont j’étais le président jusqu’à mon entrée au Gouvernement. C’est plein de bon sens, et c’est un peu cette culture polynésienne que je suis venu rencontrer, mieux connaître même si c’est mon deuxième déplacement. Il faut faire confiance aux élus locaux. Maintenant, le Syndicat de promotion des communes, ils ont du boulot. C’est de me faire des propositions très concrètes, qui vont remonter par le président Fritch, par les députés et les sénateurs. La députée Maina Sage était avec nous hier au soir, la sénatrice lana Tetuanui était excusée mais elle est très engagée sur ces questions, donc je sais qu’on va faire du bon travail. »

Un autre sujet, très applaudi par les élus, c’est le statut de l’élu local. Quelles sont les principales nouveautés envisagées ?
« Pour que celles et ceux qui nous regardent puissent comprendre, il ne s’agit pas de donner un statut pour donner des privilèges. Ce n’est pas du tout l’état d’esprit dans lequel nous sommes. En revanche, s’engager pour sa commune, donner du temps quand on est maire, maire adjoint, conseiller municipal, pendant 6 ans, 12 ans, 18 ans, bah c’est quand même quelque chose. Je le dis : la plupart des élus municipaux sont des élus qui d’ailleurs ne reçoivent aucune indemnité. Donc il est bien naturel et bien normal que de les accompagner à cet engagement. Et puis on voit bien qu’il y a une crise de l’engagement. On le voit dans les communes rurales en métropole, mais on le voit aussi dans les îles les plus reculées de certaines archipels, dans lesquelles, avoir une liste du conseil municipal complète, n’est pas toujours évident. Et pour cause, parce que donner du temps pour sa commune ce n’est pas évident. On a décidé avec le gouvernement de donner des outils : la formation (…) On va développer un véritable droit à la formation sachant, je tiens à la dire, que la Polynésie française ne part pas de zéro parce que ce que fait le Centre de formation et de gestion est tout à fait intéressant et tout à fait singulier d’ailleurs dans les Outre-mer français, les questions de frais de garde pour les jeunes papas ou jeunes mamans, les questions aussi de protection juridique : il n’est pas normal qu’un maire, un adjoint au maire, soit livré à lui-même lorsqu’il est mis en cause injustement. On doit donc lui donner des outils pour se protéger, pour avoir une assurance juridique. Ce sont autant d’outils qui seront dans la loi, qui vont non seulement s’appliquer à l’ensemble du territoire français, mais également en Polynésie française. C’est ce que je suis venu dire à Rikitea. »

Vous avez peut-être pu le constater lors de vos deux déplacement et notamment celui-ci, la question du nucléaire est primordiale en Polynésie française. Quel commentaire vous pourriez apporter à ce sujet ?
« Je ne suis pas le ministre en charge de ces questions mais je peux peut-être témoigner, témoigner de ce que j’ai vu il y a maintenant pratiquement deux ans lorsque j’étais le premier membre du gouvernement d’Emmanuel Macron et Edouard Philippe à me rendre ici en Polynésie française. Qu’est-ce que j’ai vu ? La question de la reconnaissance du fait nucléaire qui était une revendication importante des élus polynésiens, ce dossier était en panne. Aujourd’hui il est reconnu dans la loi, deux ans plus tard.
Le Civen, rappelez-vous, qui est l’institution qui traite au cas par cas la question de l’indemnisation des personnes qui ont pu être touchées ou contaminées par les essais nucléaires, ce Civen ne fonctionnait plus. Pire que cela, seulement 2 cas par an avaient été traités en Polynésie française ces 6 dernières années. C’était scandaleux. Le Civen fonctionne de nouveau. Près de 80 cas ont été traités. Est-ce que c’est suffisant ? Je n’ai pas la légitimité pour répondre à cette question. Néanmoins je vois que ça a redémarré. La question de la reconnaissance mémorielle, le projet qu’Edouard Fritch porte de reconnaissance et de trace mémorielle autour de cette question, j’ai cru comprendre que le projet avance. Tous ces sujets, je ne sais pas dire si ça va assez vite et si c’est suffisant. ce n’est pas à moi de le dire, je ne suis pas Polynésien. Néanmoins, je suis fier d’appartenir à un gouvernement qui, en deux ans, a pris cette question à bras le corps, parce que le président de la République, qui viendra en avril prochain ici en Polynésie française, qui est un jeune président de la République, a compris que cette question du nucléaire, ce n’était pas une petite question ici. Il y a quelque chose que l’on doit à la Polynésie française et c’est pour ça que nous avançons sur ce dossier si délicat et si fragile. Et vous l’avez noté, nous ne faisons pas de politique sur ce dossier, parce que les Polynésiens méritent mieux que ça. »

Concernant justement le déplacement du président de la République, ce voyage là permet de préparer sa visite. Est-ce que vous serez de la visite du président de la République l’année prochaine ?
« Je peux aussi ne plus être ministre puisque c’est le président de la République et le Premier ministre qui décident… Non, c’est le président qui organise sa délégation. Après, je l’ai dit : si Annick Girardin est venue deux fois en Polynésie française, et a fait avancer la question du statut, si Gérald Darmanin est venu en Polynésie française et a fait avancer la question de la défiscalisation notamment pour les transports, qui était un dossier qui comptait pour le gouvernement d’Edouard Fritch, si Nicole Belloubet, ma collègue Garde des Sceaux est venue il y a quelques jours pour faire avancer la question du foncier avec la mise en oeuvre de ce tribunal, en se rendant aux Marquises (…) c’est bel et bien que nous préparons tous la visite du président de la République qui j’en suis certain sera un bon moment pour la République et la Polynésie. »

REPORTAGESam Teinaore

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