C’est une réforme attendue que le Sénat vient d’adopter à l’unanimité, ce mercredi. À Paris, la chambre haute a validé la proposition de loi organique déposée par les sénateurs de Polynésie française, Lana Tetuanui et Teva Rohfritsch, modifiant l’article 43.2 du statut d’autonomie pour libérer les communes de contraintes institutionnelles pesantes. Une avancée qui ne sera effective qu’après le vote de la loi par l’Assemblée nationale d’ici quelques semaines, puis son adoption et sa promulgation.
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Actuellement, les tavana ne peuvent agir dans des domaines tels que l’aide sociale, la culture, l’environnement ou encore l’urbanisme qu’en étant expressément habilités par une loi de Pays. Un mécanisme modifié à seulement trois reprises en vingt ans, la dernière remontant à la crise Covid : la loi du pays du 8 octobre 2020 a encadré exceptionnellement les actions sociales touchant à des besoins de première nécessité durant une période de deux mois pendant la crise du Covid-19.
Concrètement, la réforme supprime l’obligation préalable d’une loi de Pays pour permettre aux communes d’agir dans huit domaines jusqu’ici verrouillés : aides, interventions et développement économiques; aide sociale; urbanisme & aménagement de l’espace; culture et patrimoine local; jeunesse et sport; protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie; politique du logement et du cadre de vie; et politique de la ville. Une fois la loi promulguée, les maires pourront conclure de simples conventions avec le Pays sur ces domaines. Celles-ci pourraient être passées dans un délai de six mois avant l’application du texte.
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Un assouplissement salué par les élus locaux : 47 des 48 maires du fenua ont soutenu la démarche, a rappelé Teva Rohfritsch dans l’hémicycle du Palais du Luxembourg. « Oui, nos îles sont paradisiaques, mais isolées par l’Océan sur une étendue de 5 millions de km², a-t-il rappelé. C’est vers nos tavana que se tournent nos administrés quand ils requièrent une intervention sur des dispositions relevant du champ de compétences du Pays » .
Dans son intervention, le sénateur a dressé le portrait de maires « bien seuls dans leur commune » , contraints d’agir sans cadre légal, sans moyens, sans gouvernance claire. Cantines scolaires, nettoyage des plages, abris pour artisans lors des escales de paquebots ou transport de fruits en barge : autant d’actions accomplies en dehors du périmètre officiel. « Parce que nécessité fait loi, nos tavana agissent sans cadre, sans filet, sans moyens, pour répondre aux urgences comme ils le peuvent » , a-t-il insisté.
En Polynésie française, la clause générale de compétence n’a jamais été confiée aux communes, contrairement à la métropole. Le bloc communal polynésien pourrait désormais prendre des initiatives sans attendre un feu vert souvent trop tardif. Il serait tenu, toutefois, d’informer les présidents du Pays, de l’Assemblée et le Haut-commissaire avant d’entreprendre les actions envisagées.
Si Tony Géros avait également proposé une loi de Pays sur le même principe, la loi organique primera en cas d’adoption au Parlement.