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Assemblée : suivez la session budgétaire en direct

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Suivez en direct la 2e séance de la session budgétaire à l'assemblée de la Polynésie.

Publié le 17/10/2019 à 8:30 - Mise à jour le 19/10/2019 à 9:35
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Suivez en direct la 2e séance de la session budgétaire à l'assemblée de la Polynésie.

Rapports susceptibles d’être examinés :

1) Rapport sur le projet de loi du pays définissant  les  modalités d’organisation des loteries dénommées « Bingo » et instituant une fiscalité sur ces loteries.

Le code de la sécurité intérieure précise que le « Bingo » peut être autorisé sous réserve de cumuler trois conditions à savoir être ouvert au public, être organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif et être caractérisé par des mises et des lots de faible valeur.

En vertu du présent dispositif, les bingos peuvent être autorisés uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif, avec une mise unitaire maximum de 1 000 F CFP et de lot en espèces et/ou en nature, d’une valeur inférieure ou égale à 100 000 F CFP.

Par ailleurs, il est fixé une limite mensuelle du capital d’émission cumulé de 5 millions F CFP et une deuxième limite annuelle à 15 millions F CFP en cas de première demande d’agrément. La participation des mineurs au bingo ainsi que la vente et la consommation d’alcool sont interdites.

En outre, seuls peuvent organiser ces loteries, les associations, fédérations et organismes agréés par arrêté du Président de la Polynésie française, après avis du maire de la commune du lieu du tirage.

Enfin, il est instauré une taxe forfaitaire et progressive en fonction du montant mensuel cumulé de capital d’émission ainsi que la possibilité pour les conseils municipaux des communes intéressées de voter des centimes additionnels.

2) Rapport relatif à  l’avis  de  l’assemblée  de  la  Polynésie  française sur  le  projet  d’ordonnance  réformant  la  régulation  des jeux d’argent et de hasard.

L’article 137 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, autorise le Gouvernement à redéfinir et préciser par ordonnance, les modalités d’exercice du pouvoir de contrôle et de police administrative de l’État sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard ainsi que les modalités de régulation de ce secteur.

Cet article autorise également le Gouvernement à rendre applicables en Polynésie française, avec les adaptations nécessaires, les dispositions prises dans le cadre de l’ordonnance, pour celles qui relèvent de la compétence de l’État.

En effet, la Polynésie française est compétente pour déterminer les règles applicables aux casinos et cercles de jeux, aux loteries, tombolas et paris, dans le respect des règles de contrôle et des pénalités définies par l’État.

Pour une plus grande efficacité de la régulation des jeux d’argent et de hasard ainsi qu’une meilleure lisibilité, le projet d’ordonnance vise tout d’abord à refondre le cadre applicable au secteur, à regrouper au sein du code de la sécurité intérieure, les différentes missions de régulation ainsi qu’à préciser les dispositions législatives applicables à l’ensemble du secteur.

Il instaure également de nouvelles dispositions répondant à plusieurs objectifs jugés essentiels tels que la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.

En ce qui concerne les dispositions qu’il étend à la Polynésie française, des erreurs matérielles ainsi que des renvois à des textes ou des articles du code de la sécurité intérieure inapplicables à la Polynésie française peuvent être relevés.

En outre, l’extension de certaines modifications prévues par le projet d’ordonnance paraît remettre en question la possibilité pour la Polynésie française de réglementer les loteries autorisées dont les lots consistent en une somme d’agent.

La commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis défavorable sur le projet d’ordonnance.

3) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du projet de convention cadre pluriannuelle (2019‑2021) relative au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).

La convention‑cadre pluriannuelle n° 40‑14 du 10 mars 2014, qui a été reconduite de manière tacite jusqu’en 2018, fixe les modalités du concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française.

Un renouvellement de ce partenariat a été décidé afin d’apporter des améliorations dans le fonctionnement du dispositif.

Les quatre secteurs éligibles définis par le projet de convention cadre sont les mêmes qu’en 2011 et 2014 (infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires et de défense contre les eaux).

Par ailleurs, le projet de convention cadre prévoit notamment la suppression des arrêtés individuels de subvention, la possibilité de réunir le Comité de pilotage en formation restreinte afin de faire face à des situations exceptionnelles et/ou des demandes urgentes mais aussi l’introduction de la notion d’opérations structurantes.

De plus, l’assiette de la participation de l’État est modifiée et le taux de participation est ainsi ajusté à 70 % du coût global toutes taxes comprises.

Enfin, les modalités de versement de crédits par l’État sont modifiées afin d’améliorer le rythme de ces versements.

4) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier de l’exercice 2018 de l’établissement de gestion et d’aménagement de Teva et affectation de son résultat.

Créé par délibération n° 85‑1034 AT du 23 mai 1985 modifiée, l’Établissement de gestion et d’aménagement de Teva (ÉGAT) a notamment pour mission de procéder aux études d’élaboration des plans d’aménagement du domaine d’Atimaono, de mettre en valeur le patrimoine dont il a la charge et d’y effectuer les travaux nécessaires à la réalisation des options d’aménagement souhaitées.

L’ÉGAT poursuit actuellement la réhabilitation du golf d’Atimaono afin de le repositionner aux standards internationaux, mais également de redynamiser la pratique au niveau local et de favoriser sa promotion au niveau touristique sur les marchés étrangers.

Pour l’exercice 2018, le compte financier de l’EGAT est arrêté à 357 078 073 F CFP en recettes, et 236 144 032 F CFP en dépenses.

Pour l’exercice 2108, le montant définitif des recettes du compte financier de l’EGAT est arrêté à la somme de 357 078 073 F CFP, et celui des dépenses à la somme de 236 144 032 F CFP. Le résultat global, excédentaire de 120 934 041 F CFP, vient augmenter le fonds de roulement de l’établissement, lequel atteint 76 237 648 F CFP.

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2018, soit un excédent de 59 145 703 F CFP, est quant à lui à affecter au compte 119 « Report à nouveau – solde débiteur » pour un montant de 3 677 227 F CFP ainsi qu’au compte 1068 « Autres réserves ».

5) Rapport relatif à un projet de délibération portant approbation du compte financier du Centre des métiers d’art pour l’exercice 2018 et affectation de son résultat.

Le Centre des métiers d’art (CMA) est un établissement public dont les attributions peuvent s’étendre sur l’ensemble de la Polynésie française dans les domaines artistique et artisanal. Il se charge notamment de la recherche et du perfectionnement des techniques artisanales, tout en formant des artisans hautement qualifiés dans les disciplines artistiques traditionnelles et modernes.

En 2018, le CMA a signé une convention avec les ministres du Travail et de l’Éducation afin que des professeurs du lycée AORAI assurent les cours d’enseignement généraux.

Ses réalisations et activités ont été nombreuses. Le Centre a notamment participé à la 6e rencontre des artistes océaniens organisée aux îles Cook. Cet évènement dédié aux arts visuels associe une démarche artistique, culturelle, sociologique et pédagogique.

À la clôture de l’exercice 2018, les recettes du CMA s’élèvent à 104 690 443 F CFP et ses dépenses à 102 728 569 F CFP. Son résultat de fonctionnement est quant à lui excédentaire de 1 349 205. En découle un résultat global de 1 961 874 F CFP, qui augmente le fonds de roulement de l’établissement qui vient s’établir à 59 316 413 F CFP.

6) Rapport sur le projet de loi du pays relatif à l’aide au financement du permis de conduire.

Le permis de conduire constitue un véritable passeport vers l’insertion professionnelle et la réussite économique. Il paraît donc intéressant de le rendre plus accessible compte tenu du niveau des coûts que son obtention peut engendrer.

L’aide au financement de la formation pour l’obtention du permis de conduire permettra de donner à l’élève toutes les chances de réussir et de répondre aux difficultés financières rencontrées par une certaine catégorie sociale de la population polynésienne.

Le dispositif s’adresse aux personnes âgées de 18 à 30 ans dès lors qu’elles remplissent certains critères comme l’absence d’annulation de leur titre de conduite ou l’absence de bénéfice d’un autre dispositif d’aide au permis de conduire.

L’attribution de l’aide est en outre subordonnée à la justification de ressources familiales n’excédant pas un seuil qui sera fixé par arrêté pris en conseil des ministres. De plus, le candidat bénéficiaire devra participer financièrement au dispositif d’aide et ne pourra y prétendre qu’une fois.

Le dispositif d’aide envisagé ne concerne dans un premier temps que le permis de conduire de catégorie B. Dans le futur, il pourra éventuellement être étendu à d’autres catégories de permis par le conseil des ministres.

7) Rapport sur les observations définitives de la chambre territoriales des comptes relative au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre du transport maritime interinsulaire pour les exercices 2014 à 2018.

Conformément à la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d’autonomie de la Polynésie française, le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de la Polynésie française relative au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre du transport maritime interinsulaire pour les exercices 2014 à 2018, a été communiqué aux représentants de l’assemblée pour donner lieu à un débat.

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