lundi 6 décembre 2021
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Assemblée : 16 textes adoptés durant la 5e séance de la session administrative

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Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis jeudi pour la cinquième séance de la session administrative.

Publié le 17/06/2021 à 8:00 - Mise à jour le 17/06/2021 à 18:06
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Les représentants à l’assemblée de la Polynésie française se sont réunis jeudi pour la cinquième séance de la session administrative.

Après l’adoption de l’ordre du jour, les travaux ont débuté par l’étude d’un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2020 (budget général).

Le compte administratif de l’ordonnateur la Polynésie française pour l’année 2020 est présenté en concordance parfaite avec le compte de gestion du comptable.

Pour son examen par les représentants, il est accompagné du rapport sur l’activité du gouvernement en 2020. Ce dernier présente, en deux tomes, l’utilisation des moyens budgétaires votés par l’assemblée dans chacune des 18 missions qui divisent le budget du Pays (tome 1) et l’état de l’organisation administrative de la Polynésie française (tome 2).

S’agissant de l’exécution budgétaire 2020, en section de fonctionnement, les recettes réelles s’établissent à 125,7 milliards F CFP, en diminution de 5,4 milliards F CFP par rapport à l’exercice 2019 eu égard à la crise sanitaire de la covid 19, alors que les dépenses réelles s’élèvent à 131,9 milliards F CFP, en hausse de 21 % (23 milliards F CFP) par rapport à l’exercice précédent.

Sur la section d’investissement, les recettes réelles s’établissent à 48,9 milliards F CFP dont 40,3 milliards F CFP d’emprunts. Quant aux dépenses réelles, celles ci progressent de 52 % par rapport à 2019 pour s’élever à 45,4 milliards F CFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Par la suite, les élus ont étudié un projet de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement du budget général de l’exercice 2020.

Immédiatement après le vote du compte administratif, le résultat cumulé de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation formelle de l’assemblée de la Polynésie française, après déduction du besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture.

Pour le budget général du Pays, ce résultat de fonctionnement cumulé s’élève à 28 milliards F CFP à la clôture de l’exercice. Après affectation au besoin de financement de la section d’investissement pour un montant de 14,9 milliards F CFP, le solde disponible présente un excédent de 13,1 milliards F CFP et pourra être repris dans des décisions budgétaires modificatives.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le troisième texte examiné en séance concernait un projet de délibération approuvant le compte administratif de la Polynésie française et constatant la concordance des résultats avec le compte de gestion pour l’année 2020 (comptes d’affectation spéciale).

Les comptes d’affectation spéciale, dits “comptes spéciaux”, au nombre de huit, sont les suivants :

  1. le FRPH, créé afin d’éviter les fluctuations brutales des prix des hydrocarbures destinés à la consommation intérieure ;
  2. le FPPH, créé afin de favoriser le désenclavement des îles autres que Tahiti par l’uniformisation du prix de certains hydrocarbures;
  3. le FIPTH, créé pour financer les dépenses liées à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
  4. le FADES, qui a pour finalité l’apurement du déficit cumulé au 31 décembre 2010 de la branche maladie du RGS, arrêté à 14,769 milliards F CFP. Eu égard à la crise sanitaire de la covid 19, un versement exceptionnel de 7,669 milliards de francs CFP au titre de l’exercice 2020 a été réalisé, apurant par conséquent le déficit cumulé de la branche maladie du RGS ;
  5. le FDTC, qui finance notamment des opérations d’aménagement en lien avec la croisière ;
  6. le FELP, créé afin de favoriser l’accès à l’emploi et assurer le financement du RSPF ;
  7. le FIGD, qui a pour objet de prémunir les bailleurs de fonds de toute défaillance de la Polynésie française relative au remboursement de l’annuité de sa dette ;
  8. le FPSS, dont l’objet est de financer la politique de prévention et de promotion de la santé.

Le projet de délibération examiné présente les réalisations en recettes et en dépenses de l’exercice 2020, ainsi que le solde de clôture, par section budgétaire, de chacun de ces comptes.

Pour l’exercice 2020, le compte administratif des comptes d’affectation spéciale est à nouveau présenté en parfaite concordance avec le compte de gestion de la Paierie.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le texte suivant portait sur un projet de délibération portant reprise et affectation du résultat cumulé de la section de fonctionnement des comptes d’affectation spéciale de l’exercice 2020.

Comme pour le budget général du Pays, à la clôture de chaque exercice et immédiatement après le vote du compte d’administratif, le solde cumulé de la section de fonctionnement des comptes spéciaux doit faire l’objet d’une décision de report sur l’exercice suivant, par l’assemblée.

Pour l’année 2020, les résultats de fonctionnement reportés, arrondis au million de francs CFP (MF CFP) le plus proche, s’établissent à :

  • 2 973 MF CFP pour le FRPH,
  • 141 MF CFP pour le FPPH,
  • 212 MF CFP pour le FIPTH,
  • 0 MF CFP pour le FADES,
  • 104 MF CFP pour le FDTC, ramené à 21 MF CFP suite à l’affectation de 83 MF CFP au besoin de financement de la section d’investissement,
  • 10 447 MF CFP pour le FELP,
  • 5 482 MF CFP pour le FIGD et
  • 649 MF CFP pour le FPSS, ramené à 599 MF CFP suite à l’affectation de 50 MF CFP au besoin de financement de la section d’investissement

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont ensuite étudié un projet de délibération portant modification n° 2 du budget général de la Polynésie française formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2021.

Le projet de délibération portant modification n° 2 du budget général de la Polynésie française formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 29 mars 2021 relatif au report sur la gestion 2021 des reliquats de crédits de paiement 2020, conformément aux dispositions de l’article 21 de la délibération n° 95 205/AT du 23 novembre 1995 modifiée.

S’agissant des recettes, les crédits de paiement reportés s’élèvent à 52 168 135 355 francs et sont financés par des recettes certaines restant à émettre et le besoin de financement de la section d’investissement constaté à la clôture de l’exercice.

Au niveau des dépenses, outre les écritures relatives aux écritures d’ordre, le montant des crédits reportés s’établit à environ 24 milliards de francs.

Avec le report de 2020, et en tenant compte du budget 2021 modifié, l’enveloppe prévisionnelle des crédits de paiement 2021 dépasse 99,8 milliards de francs.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le sixième texte examiné par les représentants était un projet de délibération portant modification n° 2 du budget des comptes spéciaux formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2021.

Conformément à la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française, le projet de délibération portant modification n° 2 du budget des comptes spéciaux formalisant le report des crédits de paiement sur la gestion 2021 formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 3 février 2021 relatif au report sur l’exercice 2021 des reliquats de crédits de paiement de l’exercice 2020 pour les comptes d’affectation spéciale intitulés « Fonds pour le développement du tourisme de croisière » (FDTC) et « Fonds de prévention sanitaire et sociale » (FPSS).

S’agissant du FDTC, au niveau des recettes, les crédits de paiement reportés sont financés par le résultat d’investissement reporté, à hauteur de 315 531 115 francs, et par un prélèvement prioritaire sur l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 83 044 361 francs.

Quant aux dépenses, le report sur l’exercice 2021 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2020 s’élève à 398 575 476 francs.

Avec ce report, l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2021 aux programmes d’investissement s’établit 573 575 476 francs, dont 175 millions de francs inscrits au budget primitif 2021.

S’agissant du FPSS, au niveau des recettes, les crédits de paiement reportés sont financés par la compensation du résultat d’investissement reporté déficitaire, à hauteur de 5 327 048 francs, via un prélèvement sur l’excédent de fonctionnement capitalisé d’un montant de 49 967 950 francs.

Du point de vue des dépenses, le report sur l’exercice 2021 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2020 s’élève à 44 640 902 francs.

Avec ce report, l’enveloppe des crédits de paiement consacrée en 2021 aux programmes d’investissement s’établit à 79 640 902 francs, dont 35 millions de francs inscrits au budget primitif 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus ont poursuivi leurs travaux par l’étude du projet de loi du pays portant mesures de renforcement de l’exigence d’exemplarité fiscale.

Le projet de loi du pays portant mesures de renforcement de l’exigence d’exemplarité fiscale contient deux mesures, à savoir la création du délit de fraude fiscale en Polynésie française et l’introduction dans la fiscalité polynésienne de la non déductibilité des sommes versées à des agents publics étrangers en vue de les corrompre.

Les auteurs de délit encourent une amende de 59 millions de francs et un emprisonnement de cinq ans, peines qui peuvent être portées à 357 000 000 francs et sept ans d’emprisonnement dans le cas de certaines circonstances aggravantes.

Cette loi du pays a été adoptée à 46 voix pour et 10 abstentions.

Les élus ont ensuite examiné un projet de délibération portant approbation de la Politique de l’eau de la Polynésie française.

Le déploiement de la politique de l’eau en Polynésie française est mis en œuvre par plusieurs acteurs publics : les communes, l’État, le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et la Polynésie française.

Les communes sont chargées de la mise en œuvre du petit cycle de l’eau à savoir le cycle domestique concernant l’eau potable et l’assainissement. La Polynésie française a quant à elle, une compétence générale en matière de gestion globale de l’eau puisqu’elle se charge de la gestion du grand cycle de l’eau à savoir le cycle naturel de circulation de l’eau du nuage à la mer.

Pendant plus de 70 ans, le cycle domestique de l’eau a été au centre des préoccupations gouvernementales avec un cycle important d’équipement.

La présente politique de l’eau propose une approche globale de la gestion de l’eau en Polynésie française qui s’articule autour de trois orientations stratégiques associées à un plan d’actions principales pour la période 2021 2025. Le budget global associé à la politique de l’eau a été évalué à 18,12 milliards de FCFP.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Le rapport suivant portait sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2016-38 APF du 26 mai 2016 modifiée, relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministériels.

Le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 2016 38 APF du 26 mai 2016 modifiée, relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et relatif aux délégués interministériels, a pour objet d’inclure la fonction de délégué interministériel dans la liste des emplois nommés en conseil des ministres.

Le nombre de délégués interministériels est limité à 5 et ils sont nommés pour une durée maximale de 5 ans. Concrètement, ils sont rattachés à la présidence et ne disposent pas d’agents sous leur responsabilité mais restent dans une activité de coordination.

Cette loi du pays a été adoptée à 49 voix pour et 7 abstentions.

Le dixième texte étudié par les représentants concernait un projet de délibération portant habilitation du Président de la Polynésie française à négocier et à signer une convention de coopération décentralisée entre l’ADECAL Technopole et la Polynésie française au titre du programme intitulé « Appui technique aux travaux d’estimation de la variabilité et des paramètres génétiques des caractères de production de la souche polynésienne de crevette bleue (Litopenaeus stylirostris) ».

Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi organique statutaire de la Polynésie française, la conclusion d’une convention de coopération décentralisée est précédée d’une habilitation du Président rendue par l’assemblée au titre de sa compétence de principe.

La volonté de conclure une telle convention résulte du développement de la filière crevetticole en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ainsi que des avancées en génétique menées sur la souche polynésienne et calédonienne de crevette bleue.

Dans ces deux collectivités, la filière crevetticole est basée sur une seule espèce. Elle présente un fort potentiel de développement et en conséquence, une gestion génétique appropriée de cette souche de crevette bleue apparait nécessaire.

À travers une convention de coopération décentralisée d’une durée de deux ans, la Polynésie française (à travers la Direction des ressources marines) et l’ADECAL Technopole (pôle technique de l’Agence de développement économique de la Nouvelle Calédonie, association créée en 1995) ont pour objectif de mutualiser leurs moyens et d’optimiser les résultats de leurs programmes de gestion et de sélection génétique.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les représentants ont ensuite étudié le projet de délibération portant modification de la délibération n° 2017-124 APF du 14 décembre 2017 modifiée relative à la licence d’exploitation et aux obligations de service public dans le transport maritime interinsulaire.

Conformément aux dispositions de la loi organique statutaire, l’organisation des services de transport autres que communaux et la règlementation du transport de personnes sur le territoire de la collectivité relèvent des compétences des autorités de la Polynésie française.

La loi du pays n° 2021 19 du 13 avril 2021 est venu modifier le cadre juridique fixé par la loi du pays n° 2016 3 du 25 février 2016 qui encadre l’activité concurrentielle de transport interinsulaire en Polynésie française afin, en premier lieu, d’assurer une meilleure lisibilité de la loi du pays, en second lieu, de permettre aux communes compétentes pour le transport communal et les communautés de communes ayant pris la compétence en matière de transport inter îles d’exercer leur compétence et, en dernier lieu, d’étendre le régime des sanctions à l’ensemble des manquements relatifs aux obligations de service public imposées aux opérateurs.

La délibération n° 2017 124 APF du 14 décembre 2017 modifiée précise les modalités d’obtention d’une licence d’exploitation dans le transport maritime interinsulaire et les obligations de service public auxquelles sont soumis les opérateurs attributaires d’une licence d’exploitation.

Dans la continuité des modifications opérées par la loi du pays du 13 avril 2021 précitée et afin d’homogénéiser les textes réglementaires encadrant cette activité essentielle pour les habitants des îles autres que Tahiti, il est proposé de modifier cette délibération du 14 décembre 2017.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

Les élus également examiné une proposition de délibération portant approbation du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2020.

Le budget primitif de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2020 a été arrêté à la somme de 2 339 850 050 F CFP.

En cours d’année, des modifications budgétaires sont intervenues permettant :

  1. de formaliser le report, sur l’exercice 2020, des crédits d’investissement non consommés en 2019 ;
  2. de procéder à une réduction d’environ 916 millions de francs, soit – 40%, de la dotation forfaitaire de la Polynésie française en vue de contribuer à l’effort général pour limiter l’impact de la crise engendrée par l’épidémie du covid 19.

Pour l’exercice 2020, le résultat de clôture de la section de fonctionnement inscrit donc un déficit d’environ 592 millions F CFP ; le résultat de clôture de la section d’investissement affiche également un déficit d’environ 25 millions F CFP.

La concordance des résultats du compte de gestion du Payeur de la Polynésie française et du compte administratif de l’ordonnateur de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2020 a été constatée.

Cette délibération a été adoptée.

Le rapport suivant concernait une proposition de délibération portant affectation et reprise du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 de l’assemblée de la Polynésie française.

Dès le vote du compte administratif de l’assemblée de la Polynésie française, une décision d’affectation formelle doit être adoptée pour garantir en priorité la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement à la clôture de l’exercice.

Aussi, le résultat de fonctionnement déficitaire de 592 168 400 F CFP est affecté au compte 110 report à nouveau, dont le solde est ainsi ramené au 31 décembre 2020 à 773 735 074 F CFP.

Cette délibération a été adoptée.

S’en est suivie l’étude d’une proposition de délibération portant modification n° 1 du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2021.

Le premier collectif du budget de l’assemblée pour l’exercice 2021 vise un double objectif.

En premier lieu, il est prévu d’inscrire une enveloppe de crédits supplémentaires d’un montant de 1 200 000 F CFP au chapitre 962 « Personnel », rendus nécessaires pour la réactivation du dispositif « Jeunes Cadres Polynésiens » (JCP) au second semestre de cette année.

Pour mémoire, ce dispositif créé en 2014 pour une durée expérimentale de 2 ans puis non reconduit, a été mis en œuvre pour accueillir, en alternance au sein des services administratifs de l’assemblée et des commissions intérieures, des étudiants des établissements de l’enseignement supérieur de la Polynésie, en stage de longue durée rémunéré.

Le financement de ces nouveaux besoins sera obtenu par un prélèvement d’un même montant sur le résultat de fonctionnement reporté.

En second lieu, il est proposé de formaliser le report des crédits d’investissement non utilisés au 31 décembre 2020, d’un montant de 214 344 035 F CFP, conformément aux dispositions de l’article 21 de la délibération n° 95 205/AT modifiée du 23 novembre 1995.

Ces crédits de paiement sont financés par un prélèvement d’un même montant sur le résultat d’investissement reporté.

Cette délibération a été adoptée.

Les élus ont ensuite examiné la proposition de loi du pays relative au statut particulier des collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française.

Aujourd’hui, les collaborateurs des représentants à l’assemblée de la Polynésie française sont des agents de droit public recrutés par le président de l’assemblée de la Polynésie française.

Il est proposé de modifier le statut des collaborateurs conformément aux recommandations de la chambre territoriale des comptes, ce qui permettra à ces derniers de devenir des salariés de droit privé dont l’employeur sera le représentant.

En cette qualité, le représentant qui sera de facto pleinement responsable de son ou ses collaborateurs, pourra choisir et recruter librement ses collaborateurs, déterminer leur rémunération, la durée du travail et le contenu de leurs missions qui doit être en lien direct avec l’exercice du mandat.

La loi du pays fixe les modalités de recrutement, d’exercice et de fin de fonction d’un collaborateur. À titre transitoire, il est proposé que tous les contrats de droit public des collaborateurs des représentants soient résiliés au plus tard dans les 3 mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi du pays.

Cette loi du pays a été adoptée à 54 voix pour.

Enfin, les représentants ont terminé leurs travaux par l’examen d’une proposition de délibération portant modification de la délibération n° 2005-59 APF du 13 mai 2005 modifiée portant règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française.

La présente réforme du règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française, issue des travaux du groupe de réflexion pluraliste, constitué du président de l’assemblée et des présidents des groupes politiques, poursuit plusieurs objectifs.

Elle propose de moderniser et clarifier la procédure délibérative tant au niveau des travaux en commission avec la réduction des délais de convocation et l’optimisation du recours à la visioconférence qu’au niveau des travaux en séance, avec notamment la clarification des règles applicables à la procédure d’examen simplifiée ou au débat d’orientation budgétaire ainsi que l’adaptation des modalités d’examen et de vote d’une délibération budgétaire compte tenu du nouveau régime budgétaire de la Polynésie française.

Elle vient également renforcer le fonctionnement institutionnel de par une amélioration de l’accès à l’information des représentants sur les travaux du bureau, une accélération du traitement des projets d’actions de faible montant des commissions et de la commission de contrôle budgétaire et financier, une simplification du fonctionnement de la CCBF avec l’abandon du système de la suppléance et un renforcement de la diffusion électronique des documents au sein de l’assemblée.

Il est également proposé d’apporter l’assistance nécessaire à l’exercice du mandat de représentant. Pour ce faire, il est institué notamment un comité de déontologie compétent en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts des représentants et sur toute question déontologique concernant l’exercice du mandat.

Les moyens matériels et financiers des représentants et des groupes politiques sont également redéfinis. Concernant les moyens matériels, sont sanctuarisés les moyens mis à disposition du président de l’assemblée et des représentants exerçant une fonction particulière. Concernant les moyens financiers, chaque groupe politique qui disposera d’une dotation fixe et d’une dotation variable, aura l’obligation de faire certifier ses comptes.

Par ailleurs, afin d’assurer la stabilité politique de l’institution, et pour éviter la démultiplication des groupes politiques contraire aux résultats des suffrages et à la volonté des électeurs, il est proposé de faire passer le nombre minimum d’élus nécessaires à la création d’un groupe représenté au sein de l’hémicycle de six à sept.

Cette réforme est également l’occasion de procéder à diverses précisions d’ordre technique, ainsi qu’à des adaptations et coordinations rendues nécessaires par la révision statutaire de juillet 2019.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité.

L’examen des rapports portant sur le projet de délibération portant détermination de la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation et du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité et sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2020-38 du 15 décembre 2020 portant instauration d’une contribution de solidarité sur l’électricité, a été reporté à une date ultérieure.

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 16h20.

Le discours du président du Pays, Édouard Fritch :

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