Après la CPS en juin, la CTC a rendu son rapport d’observations définitives sur le « contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la politique sociale pour les exercices 2016 et suivant ». Et comme souvent, la CTC ne s’est pas montrée tendre sur les politiques menées en matière de santé, de retraite, mais aussi action sociale (incluant logement, solidarité, cohésion sociale, jeunesse et sport).
Une gouvernance pas au point
La CTC pointe un manque criant de gouvernance, rendue plus complexe par la délégation de certaines de ses compétences à la CPS en 2020. L’éparpillement de la politique sociale entre trois ministères, fin 2020 également, provoque un « manque de coordination » qui « n’a pas facilité non plus la mise en place d’un dispositif unifié de suivi statistique de l’état sanitaire et social« . Comme pour la CPS, l’absence d’avancée significative dans le domaine informatique entrave le développement de la télémédecine dans les îles, toujours en phase expérimentale, alors que le projet est annoncé depuis une vingtaine d’années.
Concrètement, cet éparpillement présente encore et toujours les mêmes problèmes, selon la CTC. En divisant le travail, on divise les outils, et notamment la gestion de fonds pour exécuter les missions Les engorgements et lenteurs administratives se multiplient, éloignant les travailleurs sociaux de leur mission première, et retardant la concrétisation des politiques sociales : « La volonté d’accompagner au plus près de leurs besoins les publics fragilisés a abouti à un foisonnement des dispositifs, plaçant les travailleurs sociaux du Pays dans une situation paradoxale : ils n’ont plus les capacités suffisantes pour conduire leur mission première, accaparés par les tâches multipliées de gestion administrative particulièrement chronophages« .
La prise en charge des personnes âgées et la prévention n’avancent pas
La CTC pointe « l’absence de choix politiques clairs concernant la prise en charge des personnes âgées dépendantes empêche l’émergence en Polynésie française d’une véritable filière gérontologique« . Parmi les manques égrenés par la CTC : l’absence de schéma directeur, la faiblesse des investissements, les carences du cadre règlementaire, graves face à des structures d’accueil
qui peuvent profiter des vides juridiques et de défauts de contrôles. À ce sujet, la CTC questionne la « cohérence globale en question entre pensions de retraite et minimum vieillesse« .
Pour espérer de bons résultats en matière de prévention, la CTC souligne la nécessité de revoir le cadre stratégique, notamment en ce qui concerne le rythme de production des équipements ou de leur rénovation, jugés « bien en dessous des prévisions affichées dans les budgets d’investissement de la collectivité« .
Le droit sanitaire et social n’est pas adapté
Sur ce point, la CTC indique de façon cinglante que la collectivité n’assume pas ses compétences : « Le cadre de l’action souffre d’abord d’un droit sanitaire et social qui n’est ni à jour, ni codifié. Cette lacune doit être rapidement corrigée. Il est paradoxal sur cet aspect comme en matière de travaux de préparation des schémas directeurs, d’observer que la collectivité dispose de moyens internes qu’elle estime elle-même insuffisants, alors qu’il s’agit de ses missions premières« .
En définitive, avant ses recommandations, la CTC invite le gouvernement à davantage associer les autres institutions du Pays, notamment le conseil économique social, environnemental et culturel (CESEC) « en limitant strictement les saisines en urgence ». Autre instituion mentionnée, l’Assemblée, « en instaurant en session publique un débat annuel distinct sur la trajectoire des dépenses sociales, étape préalable à l’examen de l’équivalent d’une loi de financement de la protection sociale, outil qui fait encore défaut malgré la demande formulée par la Chambre dans son rapport précédent« .
Les recommandations de la CTC :
1 : Insérer à partir du rapport annuel de performance 2023 l’équivalent d’une présentation comptable par terminaison, afin d’offrir aux élus les outils de comparaison pluriannuelle entre les projets affichés et les réalisations (montants, calendrier, et causes des retards éventuels).
2 : Codifier à partir de 2022 le droit de la santé et de l’action sociale.
3 : Présenter à l’Assemblée de la Polynésie française l’équivalent d’une loi de financement de protection sociale dès 2023.
4 : Désigner dans tous les documents stratégiques, pour chaque action envisagée, un chef de file politique et un cadre responsable à partir de 2023.
5 : Accompagner le projet de loi de financement de la protection sociale d’une étude socio-économique dont l’objet est d’évaluer a priori l’impact et la faisabilité des réformes à partir de 2023.
6 : Prévoir un débat annuel distinct à l’Assemblée de la Polynésie française sur la trajectoire des dépenses sociales et sa soutenabilité à cinq ans à partir de 2023.
7 : Installer, en lien avec les outils de la CPS, un observatoire partagé des dépenses sanitaires et sociales chargé de fournir une information documentée dans le cadre d’une politique de données ouvertes à partir de 2023.
8 : Intégrer dans les rapports annuels de performance de véritables indicateurs de performance dès 2023.