AHIP et le Tapura dénoncent des « violations du droit » par le Pays et en appellent au haut-commissaire

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Ils ont déposé plusieurs recours, notamment contre les dernières modifications du règlement intérieur de l'assemblée. Les élus non inscrits et ceux du Tapura dénoncent des "violations manifestes du droit" par le Pays et en appellent à une intervention du haut-commissaire.

Publié le 18/04/2024 à 17:13 - Mise à jour le 19/04/2024 à 9:14

Ils ont déposé plusieurs recours, notamment contre les dernières modifications du règlement intérieur de l'assemblée. Les élus non inscrits et ceux du Tapura dénoncent des "violations manifestes du droit" par le Pays et en appellent à une intervention du haut-commissaire.

Dans un courrier commun adressé au haut-commissaire, l’ex-président du Pays Edouard Fritch, à la tête du Tapura, et Nicole Sanquer, de A Here Ia Porinetia, dénoncent l’adoption d’actes « au terme de procédures portant une atteinte manifeste aux garanties des élus dans l’exercice de leur mandat ou en violation de la législation ».

Le 25 mars, le Conseil d’État a annulé la loi fiscale adoptée le 15 décembre. Pour l’opposition, cette annulation « illustre la fragilité du contexte juridique dans lequel nous évoluons et des conséquences engendrées sur l’équilibre du budget 2024 ».

AHIP et le Tapura rappellent que « les dispositions de l’article 176 de la loi statutaire » confèrent au haut-commissaire « la possibilité de déférer les lois du Pays adoptées par l’assemblée auprès du Conseil d’État lorsque la légalité n’apparait pas conforme au bloc légalité ou encore d’en requérir l’annulation après promulgation ».

Edouard Fritch et Nicole Sanquer « au nom des élus non inscrits » de l’assemblée en appellent à Eric Spitz pour réagir aux « violations manifestes du droit ».

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