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Actualisation du droit Outre-mer : le texte définitivement adopté

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Publié le 30/09/2015 à 9:52 - Mise à jour le 30/09/2015 à 9:52
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Concernant la Polynésie française, le texte final permettra d’acter deux points majeurs, rappelle un communiqué du bureau de la députée Maina Sage :

Concernant la fonction publique communale, il donne un délai supplémentaire de trois ans pour permettre aux agents communaux d’intégrer ou non la fonction publique communale et de prévoir, en cas de non-intégration, un dispositif de ré-examen périodique de leur rémunération. Le texte assouplit également les conditions de mobilité entre les fonctions publiques d’état, du territoire et des communes ;

> L’Assemblée nationale comme le Sénat ont répondu favorablement à la demande des maires de surseoir à la modification du mode d’élection des maires délégués des communes associées.

Ce texte aura aussi permis à la Polynésie française d’actualiser un certain nombre de dispositions telles que :

>  L’adoption de lois d’homologation des peines d’emprisonnement, introduites par des lois du Pays datant de plusieurs années ;

L’extension des pouvoirs de police administrative, de recherche et de constatation des infractions pour les agents du Service du Développement rural (SDR) et de la santé. Ces avancées visent à renforcer nos politiques de contrôle et de protection environnementale et sanitaire à l’intérieur de la Polynésie française ;

>  L’assouplissement des conditions de transport dans le secteur de la perliculture, en permettant aux sociétés amenées à transporter des perles et bijoux montés, de déroger à l’obligation de recourir à un transporteur de fonds.

Consultez le texte en cliquant ICI.

Le communiqué en intégralité : 

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