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​La citation directe d’Yves Conroy contre le gouvernement déclarée irrecevable

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Publié le 01/10/2018 à 15:03 - Mise à jour le 01/10/2018 à 15:03
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Comme il est prévu dans cette procédure, une audience de consignation s’est tenue ce mardi après-midi au tribunal de Papeete. Celle-ci devait fixer une somme qu’Yves Conroy doit consigner dans l’attente d’une audience sur le fond.

La citation directe permet à un administré de provoquer rapidement une audience sans enquête ou instruction préalable. La somme consignée permet de prévoir une indemnisation pour les personnes visées si le tribunal juge in fine la procédure abusive.

Dans cette affaire, Yves Conroy reprochait à Edouard Fritch et ses ministres de l’époque (Jean-Christophe Bouissou, Tearii Alpha, Luc Faatau, Heremoana Maamaatuaiahutapu) et son conseiller Thierry Nun Fat d’avoir utilisé des déplacements à Rikitea, Katiu, Makemo et Hao à des fins électorales lors de la dernière campagne des Territoriales.

Mais, ce mardi matin, les juges ont estimé qu’Yves Conroy « n’avait pas eu à souffrir personnellement du dommage directement causé par l’infraction soupçonnée », en référence à l’article 2 du code de procédure pénale. De ce fait le tribunal a jugé irrecevables les plaintes d’Yves Conroy.
 

B.P.

 
 
 
 

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