Les faits remontent au 4 août 2014. M. R., alors incarcéré au centre de détention de Nuutania, a été victime d’un viol commis pas un codétenu, ce dernier ayant ensuite été condamné pour cette agression par un arrêt de cour d’appel de Papeete du 6 septembre 2016, devenu définitif. Par sa requête, M. R. demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice moral résultant de ce viol, qu’il impute à des manquements de l’administration pénitentiaire, notamment à un défaut de surveillance.
Par mémoire enregistré le 3 octobre 2019, la garde des Sceaux, ministre de la Justice conclut au rejet de la requête, faisant valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.
L’affaire est donc portée devant le tribunal administratif de Papeete. Car il résulte de l’instruction que l’auteur du viol dont a été victime M. R. avait été condamné à deux reprises pour agression sexuelle et pour viol sur mineur de 15 ans, ce que l’administration pénitentiaire ne pouvait ignorer, puisque cette personne était incarcérée à raison de ces faits.
Il résulte également de l’instruction que plusieurs expertises psychiatriques réalisées dans différents centres de détention ayant accueilli l’agresseur de M. R. , et qui étaient nécessairement connues de l’administration pénitentiaire, avaient révélé le risque que cet individu représentait pour autrui, un rapport mentionnant notamment une « dangerosité criminologique inquiétante en terme de récidive ».
L’agresseur avait lui-même demandé à la direction de l’établissement pénitentiaire de ne pas le placer dans la même cellule que la victime
En outre, il résulte des éléments versés au dossier que l’agresseur de M. R. avait lui-même demandé à la direction de l’établissement pénitentiaire de ne pas le placer dans la même cellule que le requérant, qui était alors âgé de 19 ans, en raison d’une attirance incontrôlable pour les jeunes garçons.
Enfin, il résulte de l’instruction que M. R. , outre son jeune âge, présentait un état de particulière faiblesse lors de son incarcération et avait demandé à changer de cellule le 1er août 2014, soit avant le viol commis sur sa personne. En l’espèce, l’administration pénitentiaire disposait ainsi d’éléments en nombre suffisant pour établir l’existence d’un risque d’agression sexuelle sur la personne du requérant avant même que le viol qui a eu lieu ne lui ait été dénoncé.
Par conséquent, en s’abstenant de prendre des mesures particulières, notamment de surveillance, destinées à prévenir les risques d’agression qui se sont réalisés, l’administration a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, qui a concouru à la réalisation de l’infraction dont a été victime le requérant.
La victime avait déjà perçu la somme de 1,2 million de francs du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), en réparation du préjudice. Afin d’éviter une double indemnisation, le tribunal administratif de Papeete a condamné l’Etat à lui verser la somme de 300 000 Fcfp. L’Etat devra également lui verser la somme de 150 000 Fcfp au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.