jeudi 26 novembre 2020
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Revenu de solidarité : les syndicats déboutés par le Conseil d’État

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La confédération de syndicats qui avait saisi le Conseil d’État, en avril dernier, pour contester la loi de Pays permettant notamment la création du revenu exceptionnel de 100 000 Fcfp, vient d’être déboutée par la haute juridiction. Ladite loi, déjà promulguée, reste donc en vigueur.

Publié le 22/07/2020 à 15:33 - Mise à jour le 22/07/2020 à 15:33
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La confédération de syndicats qui avait saisi le Conseil d’État, en avril dernier, pour contester la loi de Pays permettant notamment la création du revenu exceptionnel de 100 000 Fcfp, vient d’être déboutée par la haute juridiction. Ladite loi, déjà promulguée, reste donc en vigueur.

Le Conseil d’État a statué, mercredi à Paris, sur le recours déposé par le syndicat de la fonction publique, le CSTP-FO, la CSIP, Otahi et O oe to oe rima, au début de la crise du Covid-19.

Parmi les griefs soulevés par la confédération pour attaquer le texte adopté le 26 mars à l’Assemblée, le fait que les salariés soient contraints d’épuiser l’ensemble de leurs congés payés avant de pouvoir bénéficier du dispositif.

Mais dans son jugement, que TNTV s’est procuré, le Conseil d’État considère que cette obligation « a le caractère d’une mesure temporaire visant à préserver l’emploi pendant l’épidémie ».

La haute juridiction ajoute que les syndicats ne sont « pas fondés à soutenir que la condition d’épuisement des droits aux congés annuels (…) porterait atteinte au principe d’égalité« .

La requête de la confédération a donc été rejetée. Et elle devra verser 180 000 Fcfp au Pays ainsi qu’à l’Assemblée de la Polynésie.

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