mercredi 1 décembre 2021
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Relaxe dans l’affaire d’escroquerie à la défiscalisation

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La cour a tout simplement estimé qu'il n'y avait pas eu escroquerie.

Publié le 09/11/2021 à 17:41 - Mise à jour le 09/11/2021 à 17:41
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La cour a tout simplement estimé qu'il n'y avait pas eu escroquerie.

L’affaire concerne cinq personnes poursuivies pour des faits d’escroquerie à la défiscalisation. La cour a prononcé une relaxe générale au motif qu’il n’y pas eu d’escroquerie sur la période visée par l’ordonnance de renvoi. De plus, la cour a estimé que la remise de fond est antérieure à la production des documents frauduleux.

La société qui a monté les dossiers ne peut pas être inquiétée car il y a prescription, comme l’explique l’avocat des prévenus, Me Dominique Antz : “les prévenus étaient poursuivis pour des faits d’escroquerie. L’escroquerie implique l’usage de manœuvres, d’une fausse qualité, d’un faux nom, de différents éléments qui sont prévus par le texte, dans le but de convaincre quelqu’un de lui remettre des fonds. Et dans le dossier, il n’y avait pas du tout de traces de cela”.

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