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Radio Tefana – Recours de la défense : la Cour de cassation a rendu son arrêt

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La demande de la défense ne constituerait non pas une requête en suspicion légitime mais plutôt une requête en récusation et devait être déposée devant le premier président de la cour d'appel de Papeete.

Publié le 18/12/2020 à 15:59 - Mise à jour le 19/12/2020 à 7:17
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La demande de la défense ne constituerait non pas une requête en suspicion légitime mais plutôt une requête en récusation et devait être déposée devant le premier président de la cour d'appel de Papeete.

Le 26 novembre dernier, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de suspicion légitime dans le cadre de l’affaire Radio Tefana. Le procès en appel avait donc été suspendu.

À l’origine de cette demande : le procureur de la République Hervé Leroy aurait été vu en train d’essayer de s’entretenir avec la présidente de la cour d’appel en charge du dossier Radio Tefana.

Selon nos confrères de Tahiti infos,  la Cour de cassation a rendu un arrêt jeudi. Elle s’estime incompétente pour statuer. Selon la Cour de cassation, la demande de la défense constitue non pas une requête en suspicion légitime mais plutôt une requête en récusation et devait être déposée devant le premier président de la cour d’appel de Papeete.

Le procès en appel avait été renvoyé au 15 février 2021.

En septembre 2019, Oscar Temaru avait écopé de 6 mois de prison avec sursis, 5 millions de Fcfp d’amende mais pas d’inéligibilité. Le tribunal a considéré qu’il n’y avait pas eu d’enrichissement personnel de sa part. Vito Maamaatuaiahutapu, ancien président du conseil d’administration de Radio Tefana, avait écopé de 3 mois de prison avec sursis et 1 million de Fcfp d’amende. Pas d’inéligibilité.
Heinui Le Caill, président du conseil d’administration de la radio, a été condamné à 1 mois de prison avec sursis et 500 000 Fcfp d’amende. La radio avait également été condamnée à verser 100 millions de Fcfp d’amende…

Le maire de Faa’a était jugé pour prise illégale d’intérêt après avoir autorisé l’octroi de fonds publics à la radio communale alors qu’elle véhiculait les idéologies du parti indépendantiste. Un conflit d’intérêt moral et politique, avait souligné le tribunal.

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