dimanche 19 septembre 2021
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Obligation vaccinale : des recours portés au Conseil d’Etat

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Plusieurs collectifs mais aussi des syndicats de salariés saisissent le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la loi du Pays adoptée le 23 août. Selon eux, le texte compte plusieurs irrégularités et l’obligation vaccinale empiète sur la vie privée et le secret médical.

Publié le 15/09/2021 à 9:54 - Mise à jour le 15/09/2021 à 9:54
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Plusieurs collectifs mais aussi des syndicats de salariés saisissent le Conseil d’Etat pour demander l’annulation de la loi du Pays adoptée le 23 août. Selon eux, le texte compte plusieurs irrégularités et l’obligation vaccinale empiète sur la vie privée et le secret médical.

Sans surprise, la loi sur la vaccination obligatoire fait l’objet de plusieurs recours auprès du conseil d’Etat. Me Tauniua Céran-Jérusalémy, avocat, en a déjà déposé trois avec un confrère. En décortiquant le texte, il souhaite démontrer sa fragilité juridique et demande son annulation : “on estime que le fait de renvoyer au Conseil des ministres pour établir cette liste n’est pas légal. Le législateur polynésien s’est dessaisi de sa compétence pour la donner au Conseil des ministres on va dire et que le Conseil des ministres ait carte blanche pour pouvoir établir la liste des professions soumises à l’obligation vaccinale”.

La loi prévoit l’obligation vaccinale à un large panel de professions : fonctionnaires, personnel de santé, officines de pharmacies, magasins d’optique, transporteurs sanitaires, chauffeurs de bus, PNC et autres secteurs sont concernés.

Le SAPP, Otahi, Snetaa FO et O oe to oe rima ont déposé à leur tour un recours devant le conseil d’Etat. Ils demandent eux aussi l’annulation de la loi du Pays. Car s’ils assurent dans un communiqué ne pas être contre la vaccination en elle-même, les 4 syndicats indiquent être “résolument opposés à la vaccination obligatoire” et craignent une violation du secret médical.

“L’objet de ce recours, c’est la défense des libertés individuelles, notamment le droit à la vie privée qui est complètement mis à mal par le dispositif tel qu’il est proposé en Polynésie”, juge Vadim Toumaniantz, secrétaire général du SAPP. “A contrario de la métropole où on obtient un pass sanitaire pour trois motifs différents, en Polynésie française on ne peut être amendé que pour un seul motif. Et de ce fait, toutes les personnes qui vont avoir accès aux dossiers, que ce soit les services fiscaux, que ce soit le président de la Polynésie française, vont avoir accès à des données médicales qui ne les regardent en rien”.

Selon les syndicats, le texte de loi comprend plusieurs irrégularités. Ils dénoncent le manque de consultation des représentants de la société civile au travers du Cesec. Même constat pour les syndicats de salariés de droit privé et les représentants des agents publics.

Autre argument avancé : la crainte des effets à long terme de la vaccination. Les syndicats évoquent “le caractère expérimental des vaccins” et souhaitent appliquer le principe de précaution.

Le recours mentionne aussi le “caractère illégal de l’amende”. “Pour fixer une peine, la Polynésie française doit respecter les infractions d’un caractère équivalent en métropole”, détaille Vadim Toumaniantz. “Or, c’est de notoriété publique, l’infraction en caractère équivalent en métropole, c’est une contravention de quatrième classe, c’est absolument pas 175 000 Fcfp”.

Selon le cabinet d’avocat de Me Tauniua Céran-Jérusalémy, les médecins traitants sont écartés de la loi et n’ont plus leur liberté de prescription auprès de leur patient. Si le Conseil d’Etat ne donne pas raison aux instigateurs des recours, ces derniers espèrent toutefois limiter l’étendue du texte. Pour l’heure, ces procédures ne sont pas suspensives.

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