mardi 1 décembre 2020
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Miri : les avocats des SCI Delano réagissent aux « fausses déclarations » de Joinville Pomare

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Me Eftimie-Spitz, avocate des SCI Delano, réagit aux dernières interventions de Joinville Pomare dans les médias :

Publié le 13/08/2020 à 9:30 - Mise à jour le 14/08/2020 à 15:08
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Me Eftimie-Spitz, avocate des SCI Delano, réagit aux dernières interventions de Joinville Pomare dans les médias :

Joinville Pomare réclame toujours la propriété des terrains de Miri. Il a même entamé la construction d’une résidence « royale ». Les SCI Delano ont demandé son expulsion, en vain.

Le 30 juillet, Joinville Pomare donnait une conférence de presse pour annoncer un dépôt de plainte pour tentative d’escroquerie contre les SCI Delano, propriétés de l’homme d’affaires Thierry Barbion…

Ce jeudi, les avocats des SCI Delano réagissent dans un droit de réponse. Ils expliquent vouloir « ramener ce litige à sa juste mesure ».

Le droit de réponse :

« Le jugement exécutoire du 18 octobre 1995, a reconnu la SCI LES HAUTS DE PAPEARIA propriétaire par titre du domaine de Papearia, déclaré irrecevable l’action en revendication fantaisiste des consorts POMARE et ordonné leur expulsion avec le concours de la force publique.

L’arrêt du 8 février 2007, la Cour d’Appel, qui a reconnu propriétaires les sociétés DELANO et LES HAUTS DE PAPEARIA a encore débouté tous les consorts POMARE.

Le 17 mars 2016, la Cour d’Appel, a de nouveau et toujours déclaré irrecevable M. Joinville POMARE et consorts.

Le 23 janvier 2020, cet arrêt a été cassé mais cela revient au même car la Cour de cassation a remis en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant, c’est-à-dire en l’état d’un appel de M. POMARE et consorts du jugement exécutoire du 18 octobre 1995 qui les déclare irrecevables et infondés et les expulse.

TRENTE ANS après ses prétentions, il est donc encore et toujours irrecevable et infondé en ses droits…

C’est la dure réalité judiciaire à laquelle M. POMARE ne se résout pas, retranché  désormais dans une posture de nature délinquante, multipliant les faits de nature à être qualifiés d’injures, de violences, de menaces, de tentative d’extorsion de fond, de diffamations, de dégradations mobilières et immobilières, de soustraction frauduleuse d’eau.

Lors des opérations de cadastrage de 1947, la terre « domaine Papearia » de M. Ripley GOODING, a été cadastrée les 7, 14, 19, 20 et 21 mai 1947, et sa superficie a été arrêtée, après arpentage durant ces 5 jours, à une superficie de 184 ha 31a 20ca. en présence de TOUS les propriétaires riverains.

Il a fallu 18 mois dans le Tahiti des années 1947 et 1948, sur une portion de la route de ceinture de 8 kms, pour la réalisation de ces opérations, 18 mois durant lesquels AUCUN des consorts POMARE, ni quiconque, ne s’est manifesté pour faire valoir un quelconque droit sur la terre domaine de Papearia.

Le 15 janvier 1949, le Service topographique invitait les propriétaires absents à former opposition s’il y avait lieu aux procès-verbaux de bornage dressés en leur absence.

AUCUN des consorts POMARE n’a non plus réagi à la publication de la propriété de M. GOODING.

La Polynésie française, et notamment la Direction des Affaires foncières ont bien établi dans une note extrêmement documentée du 23 mai 2017 que la contenance du Domaine de Papearia n’avait jamais varié et était bien celle qui a été cadastrée en 1947 pour 184ha, les références antérieures à cette opération, pour une superficie moindre, étant complètement erronées.

Ainsi, en réalité, il n’existe plus aucun litige de contenance sur le domaine de PAPEARIA.

M. POMARE incrimine Me LEJEUNE, qui n’était même pas sur le territoire en 1947…

Par plusieurs arrêts du 25 septembre 2018, la Cour administrative d’appel de Paris a dit que les propriétaires apparents, dès lors que leurs titres ne sont pas annulés par le juge judiciaire, pouvaient construire, et ce, malgré l’arrêt du 17 mars 2016.« 

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