mercredi 22 septembre 2021
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Locations saisonnières contre agences immobilières : pas de concurrence déloyale estime le tribunal

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Les agences immobilières vont devoir continuer à composer avec les patentés qui se sont lancés dans les locations saisonnières. L’une d’elles avait saisi le tribunal du commerce car elle estimait faire face à une concurrence déloyale de la part de ces particuliers ou petites structures qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Mais le jugement rendu ce vendredi ne lui a pas donné gain de cause.

Publié le 30/04/2021 à 15:33 - Mise à jour le 30/04/2021 à 15:33
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Les agences immobilières vont devoir continuer à composer avec les patentés qui se sont lancés dans les locations saisonnières. L’une d’elles avait saisi le tribunal du commerce car elle estimait faire face à une concurrence déloyale de la part de ces particuliers ou petites structures qui ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Mais le jugement rendu ce vendredi ne lui a pas donné gain de cause.

Les patentés qui se sont lancés sur le marché porteur des locations saisonnières vont pouvoir poursuivre leur activité sans obligation supplémentaire. 

Contrairement aux agences immobilières, ils louent villas et appartements en courte durée sans avoir à détenir une carte professionnelle, ni à disposer d’une garantie bancaire de 5 millions de Fcfp.

Un avantage illégitime, estiment certaines agences traditionnelles, dont l’une avait saisi pour cette raison le tribunal du commerce. En vain puisque ce vendredi matin, le jugement rendu ne lui a pas donné raison.

“Le tribunal estime qu’il n’y a aucun concurrence déloyale qui puisse être reprochée à ma cliente et s’agissant des autres demandes, le tribunal les a simplement balayées d’un revers de main”, indique Me Lorna Oputu, l’avocate de l’agence de locations saisonnières.

Et si cette décision concerne en premier lieu sa cliente, elle fait aussi les affaires de tous ceux qui se sont lancés dans cette activité. “On peut parler de jurisprudence locale, poursuit Me Oputu. C’est une décision qui est bénéficiaire pour toutes les personnes, aussi bien les particuliers que les professionnels, qui viendraient à pratiquer la location saisonnière.”

L’avocat de l’agence immobilière n’entend toutefois pas en rester là. Il nous a indiqué qu’il ferait appel du jugement dans les plus brefs délais.

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