mercredi 14 avril 2021
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Les locations saisonnières dans le viseur des agences immobilières

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C’est l’une des tendances touristiques de ces dernières années. Les locations saisonnières d’appartement ou villas du type Airbnb ont le vent en poupe. Un succès qui n’est pas sans faire de l’ombre aux agences immobilières qui estiment faire face à une concurrence déloyale. L’une d’entre elle a porté l’affaire devant les tribunaux.

Publié le 28/03/2021 à 17:54 - Mise à jour le 28/03/2021 à 17:54
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C’est l’une des tendances touristiques de ces dernières années. Les locations saisonnières d’appartement ou villas du type Airbnb ont le vent en poupe. Un succès qui n’est pas sans faire de l’ombre aux agences immobilières qui estiment faire face à une concurrence déloyale. L’une d’entre elle a porté l’affaire devant les tribunaux.

Alternative aux hôtels ou aux pensions de familles, la location de meublés a fait son apparition dans les solutions de logement touristique. Des appartements aux villas luxueuses, c’est aussi une solution plus avantageuse pour leurs propriétaires souhaitant obtenir des revenus plus importants, que la solution de location classique.

Un manque à gagner pour les agences immobilières qui voient ainsi réduit leur parc locatif. S’estimant lésée, l’une d’entre elle a attaqué une entreprise proposant des villas à la location saisonnière, pour concurrence déloyale. L’agence immobilière lui reproche de ne pas répondre aux obligations des agences immobilières qui prévoient notamment l’obtention d’une carte professionnelle et l’obligation de disposer d’une garantie bancaire de 5 millions. L’agence immobilière a ainsi demandé au tribunal du commerce de faire cesser cette activité sous peine d’une astreinte de 100 000 francs et de condamner l’entreprise à payer 5 millions.

Une mauvaise interprétation des textes locaux selon Me Lorna Oputu, l’avocate de l’agence de locations de meublés. Selon elle, la gérance de locations saisonnières n’entre pas dans les textes régissant le métier d’agent immobilier. Les deux types d’entreprises n’ayant pas les mêmes liens juridiques avec le propriétaire des biens: : « contrairement à cette agence immobilière qui agit par voie de mandat de gestion locative, à savoir qu’elle recherche des locataires pour les biens qui sont en gestion dans son agence, la mienne n’a pas de mandat. La mienne conclut dans un premier temps, un bail d’habitation classique avec le propriétaire du bien et puis ensuite, dans un second temps, elle propose le même bien à la location saisonnière. »

En proposant des locations de moins de 90 jours, l’entreprise attaquée entrerait selon son avocate dans les textes locaux qui régissent les logements touristiques. Une décision allant dans le sens de l’agence immobilière ne serait pas sans conséquence pour les pensions de famille, qui devraient alors, elles aussi se plier aux exigences qui régissent les agences immobilières. La décision de la justice prévue vendredi, a finalement été renvoyée à une date ultérieure.

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