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Le tribunal mixte de commerce de Papeete note une chute des procédures en 2020

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Dans son bilan d'activité de l'année 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete observe une chute des procédures, une nette augmentation des conciliations et un nombre de liquidations prononcées stable.

Publié le 25/01/2021 à 11:09 - Mise à jour le 26/01/2021 à 9:14
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Dans son bilan d'activité de l'année 2020, le tribunal mixte de commerce de Papeete observe une chute des procédures, une nette augmentation des conciliations et un nombre de liquidations prononcées stable.

Alors qu’en 2019, le tribunal mixte de commerce avait enregistré 339 procédures nouvelles, ce chiffre a sensiblement baissé en 2020 : 232, soit -31.56% d’une année sur l’autre. Mais la Polynésie française ne fait pas exception. En métropole aussi, l’activité des tribunaux de commerce a nettement décliné cette année passée. « Il n’y a jamais eu aussi peu de défaillances d’entreprises en 2020 », inscrit le tribunal mixte de commerce dans son bilan.

Concernant les conciliations, (procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours), elles sont quant à elle en hausse.

Alors qu’en 2019, le tribunal n’avait enregistré que 10 conciliations, ce chiffre a plus que doublé en 2020 : 22 conciliations ont été ordonnées. « Et encore, ce chiffre ne recense pas toutes les demandes d’ouverture de conciliation qui n’ont pas abouti, souvent parce que la situation de l’entreprise était déjà trop dégradée (cessation de paiements consommée) ou parce que le chef d’entreprise n’a pas donné suite à sa prise de contact initiale », précise le tribunal avant de poursuivre :

« Incontestablement, la crise occasionnée par les mesures de lutte contre la covid a incité les chefs d’entreprise à recourir au dispositif de conciliation, dont il convient de rappeler l’intérêt et la souplesse. Intérêt renforcé puisque cette année, le Législateur local a adopté la loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19 dont une des dispositions interdit toute voie d’exécution et toute procédure contentieuse durant le déroulement de la conciliation à l’encontre de l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de conciliation. »

Enfin, le tribunal note un nombre stable de liquidations prononcées : 143 en 2019 ; 141 en 2020. Mais précise tout de même que « cette stabilité en absolu cache mal une augmentation relative du nombre de liquidations prononcées. Toujours plus de liquidations : le mouvement amorcé il y a 5 ans se poursuit. »

Parallèlement, le nombre d’ouverture de redressement judiciaire diminue (82 en 2019 et 64 en 2020), ce qui signifie, qu’en plus, les liquidations sont de plus en plus directes, sans passer par la période d’observation.

Le tribunal mixte de commerce conclue son bilan en confiant qu’il « ne décèle, ni dans son activité juridictionnelle de l’année passée et du premier trimestre à venir, ni dans ses missions prospectives et préventives, une augmentation de défaillances d’entreprises ».

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