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Le Pays condamné à verser 25 millions aux gérants de la Pharmacie de Papara

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Dans une décision rendue le 24 janvier, le tribunal administratif de Papeete a condamné le Pays à verser plus de 25 millions Fcfp aux gérants la Pharmacie de Papara. Une nouvelle condamnation qui fait suite à l'arrêté du Pays pris en 2017, autorisant l'ouverture, jugée illégale, de la Pharmacie concurrente Taharuu.

Publié le 24/01/2023 à 16:15 - Mise à jour le 24/01/2023 à 16:15
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Dans une décision rendue le 24 janvier, le tribunal administratif de Papeete a condamné le Pays à verser plus de 25 millions Fcfp aux gérants la Pharmacie de Papara. Une nouvelle condamnation qui fait suite à l'arrêté du Pays pris en 2017, autorisant l'ouverture, jugée illégale, de la Pharmacie concurrente Taharuu.

Déjà condamné en 2017 à verser plus de 100 millions Fcfp d’indemnisation aux gérants de la Pharmacie de Papara, le Pays devra leur verser 25 millions Fcfp supplémentaires pour avoir autorisé illégalement l’ouverture de la pharmacie Taharu’u, également à Papara.

En octobre 2017, le président du Pays avait pris un arrêté pour autoriser l’ouverture de cette deuxième pharmacie dans la commune, à titre dérogatoire. Mais selon la réglementation en vigueur en Polynésie, il ne pouvait y avoir qu’une seule pharmacie pour 7 000 habitants, et le Pays a ainsi commis une faute “de nature à engager sa responsabilité à l’égard de la SNC Pharmacie de Papara et de ses associés“.

La cour administrative d’appel de Paris avait déjà eu à traiter ce dossier pour deux premières périodes de concurrence jugées illégales. Elle avait condamné le Pays à verser aux gérants 106 172 906 Fcfp exactement, en raison du préjudice économique subi.

Les 25 millions Fcfp supplémentaires correspondent, eux, au préjudice financier dont a été victime la Pharmacie de Papara sur une troisième période de 223 jours : entre le 3 novembre 2017 et le 14 juin 2018.