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Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’obligation vaccinale

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Le Conseil d'Etat a rendu sa décision ce mardi.

Publié le 13/10/2021 à 14:34 - Mise à jour le 13/10/2021 à 16:18
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Le Conseil d'Etat a rendu sa décision ce mardi.

Plusieurs collectifs mais aussi des syndicats de salariés ont saisi le Conseil d’Etat pour demander la suspension de la loi du Pays adoptée le 20 août sur l’obligation vaccinale. Ils soutenaient, entre autre, que cette loi porte une “atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales”. mais aussi que la loi du Pays attaquée “porte une atteinte disproportionnée au droit au travail et à la liberté professionnelle”.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision mardi. La requête a été rejetée. Le Conseil d’Etat juge qu’il n’y a “aucune atteinte à une liberté fondamentale”.
Concernant une “atteinte au droit du travail”, le Conseil d’Etat souligne que “il résulte des dispositions mêmes critiquées que la seule sanction de la méconnaissance de l’obligation vaccinale par une personne qui est soumise à raison de son activité est une amende administrative, et n”a de ce fait aucune conséquence sur l’emploi ou l’activité des intéressés.”

“C’est une déception parce que nous avons été débouté de la demande de suspension mais nous avons une satisfaction qui est de taille c’est qu’enfin il est reconnu dans le cadre de cette décision, que les personnes réfractaires à la vaccination, que les non vaccinés, passé le 23 octobre, ne risqueront pas le licenciement, ou la suspension comme cela a pu être dit par ci par là par les autorités du Pays ou par des employeurs. Effectivement, il a été jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits au travail, parce que c’était une des choses qu’on soulevait, (…) Il est reconnu et désormais avéré par la Polynésie française que les personnes non vaccinées ne risquent pas de perdre leur emploi. En cela c’est une victoire parce que effectivement, on disait un peu l’inverse avant que le recours ne soit introduit”, estime Me Dumas.

Lire aussi – Obligation vaccinale : des recours portés au Conseil d’Etat

“Il est certain qu’avec une telle décision, si les employeurs décidaient de sanctionner ou de licencier ou même si une direction administrative décidait de suspendre des employés administratifs pour défaut de vaccination, je pense qu’il y aurait une nécessité de faire des contentieux et que les chances de succès seraient quand même très certaines. Sur les autres recours qui ont été introduits, il n’y a pas besoin d’autres recours puisque nous avons dores et déjà formé un recours au fond. Il y a certains moyens qui n’ont pas été retenus par le référé liberté parce qu’on était en référé liberté qui est une pratique procédurale qui est vraiment très spécifique et qui sont notamment évoqué par le conseil d’Etat comme pouvant poser problème et qui seront nécessairement traités lors des contestations au fond par le Conseil d’Etat dans le mois qui vient.”

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