Foncier : l’autorisation préalable pour les acheteurs étrangers pas remise en cause

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L’autorisation préalable du gouvernement pour les étrangers désireux d'acquérir un bien en Polynésie demeure d’actualité. Un couple de ressortissants américains, qui souhaitait acheter une parcelle de 32 000 m2 à Tahaa, avait saisi le tribunal administratif après le refus des autorités du Pays de lui accorder cet agrément. Il estimait que cette autorisation était délivrée de façon discrétionnaire mais a été débouté.

Publié le 13/06/2023 à 15:33 - Mise à jour le 13/06/2023 à 15:43

L’autorisation préalable du gouvernement pour les étrangers désireux d'acquérir un bien en Polynésie demeure d’actualité. Un couple de ressortissants américains, qui souhaitait acheter une parcelle de 32 000 m2 à Tahaa, avait saisi le tribunal administratif après le refus des autorités du Pays de lui accorder cet agrément. Il estimait que cette autorisation était délivrée de façon discrétionnaire mais a été débouté.

Ce couple de riches américains souhaitait acquérir une parcelle de 32 000 m2 à Tahaa, sur laquelle est implantée une habitation ainsi que ses dépendances, pour un montant de 231 millions de francs. Mais comme pour tous acheteurs étrangers, ils devaient solliciter une autorisation préalable du gouvernement. Or, en septembre 2022, le ministre des Finances et de l’Economie a refusé de leur délivrer cet agrément au motif que les autorités du Pays souhaitent conserver prioritairement l’accès à la propriété foncière à ses ressortissants dans un souci « d’intérêt général »

Le couple estimait que cette notion « d’intérêt général » n’était pas motivée par les autorités et que l’autorisation préalable instituait de surcroit une « discrimination non justifiée entre les ‘étrangers’ et les ressortissants français ou européens », et ce, « alors qu’aucun intérêt général ne le justifierait ».

« Le fait de soumettre à autorisation les ventes de biens immobiliers à des personnes (…) de nationalité étrangère (…) a pour objet de permettre à la Polynésie française d’intervenir sur son territoire dans la gestion d’une ressource foncière limitée et susceptible d’être convoitée par des investisseurs étrangers », a souligné, dans son jugement, le tribunal administratif.

« Investissement associatif à un montant conséquent »

Celui-ci a considéré que même si les textes en vigueur ne précisaient « pas expressément l’objectif d’intérêt général », ceci n’était pas de nature à « rendre cet acte illégal ». Il a donc conclu que cette autorisation préalable pour les acheteurs étrangers était « justifiée par un motif d’intérêt général ».

Pour motiver sa demande, le couple avait également affirmé que sa venue au fenua permettrait « des retombées directes et indirectes au bénéfice de la Polynésie française sur un plan social et économique », en embauchant deux personnes pour l’entretien de sa maison et en réalisant un « investissement associatif à un montant conséquent ». Des affirmations jugées « sans incidence sur la légalité de la décision contestée ».  

Lors de l’audience du tribunal administratif, la semaine dernière, le rapporteur public avait, lui, conclu à l’annulation de la décision de refus du ministre des Finances et de l’Economie.  Son avis est souvent suivi par les magistrats de la juridiction, ce qui n’a pas été le cas dans ce dossier. Si ces derniers avaient tranché en faveur de l’annulation de la décision du ministre des Finance et de l’Economie, le jugement aurait pu faire jurisprudence et contraindre le Pays à adopter un nouveau texte en la matière.

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