La Cour de cassation indique qu’elle « casse et annule l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Papeete, en date du 23 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées à l’encontre de (quatre anciens cadres et dirigeants) et de la société Air Moorea, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ».
« Le juge qui prononce une peine d’emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction », rappelle la Cour de cassation.
Or, en prononçant une peine d’emprisonnement ferme « sans s’expliquer sur les éléments de la personnalité des prévenus qu’elle a pris en considération pour fonder son choix (….) et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, ni spécialement motiver sa décision de ne pas aménager la peine (…), la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé », assure la haute cour.
« Ce qui est surprenant, c’est que les parties civiles n’ont pas été averties et que ce sont les journaux qui nous informent de cette décision qui est quand même importante… On est quand même à presque 15 ans d’un drame conséquent, et on lutte, on se bat, on se défend comme on peut et on découvre ça par voie de presse » a déclaré Nikolaz Fourreau, président de l’association 987. « C’est une première, je crois, qu’une compagnie aérienne soit condamnée et dissoute pour une faute grave, en France. C’est un combat long et difficile, mais c’est quand même une première hexagonale. La cour de cassation dit que, probablement, sur la gravité des sanctions, la cour d’appel de Papeete n’a pas reconnu la situation familiale des coupables. (…) L’argument est assez étonnant quand on sait qu’il y a 20 familles qui ont été terrassées, que 20 vies ont été massacrées. La justice est parfois dénouée d’émotions, mais là elle est probablement un peu insultante. (…) Mais ils sont coupables et c’est l’essentiel, plus jamais personne ne pourra revenir sur leur culpabilité. Ces gens ne pourront plus exercer, c’est une certitude » a-t-il ajouté.
Le 9 août 2007, l’appareil d’Air Moorea, filiale d’Air Tahiti spécialisée dans les vols très courts entre Tahiti et Moorea, s’était abîmé en mer quelques minutes après son décollage de Moorea, île voisine de Tahiti, causant la mort de 20 occupants. Cinq corps n’ont jamais été retrouvés.
La cour d’appel de Papeete avait considéré, comme en première instance, que c’est la rupture d’un câble de commande de l’appareil, peu après son décollage de l’île de Moorea, qui avait provoqué l’accident. Une rupture due à de multiples manquements dans l’entretien et le suivi des aéronefs de cette compagnie domestique, jugeait-elle.
L’ex-directeur général d’Air Moorea s’était vu infliger une peine de 36 mois d’emprisonnement, dont 18 avec sursis, ainsi qu’une interdiction définitive d’exercer dans l’aéronautique. Deux autres cadres de la compagnie avaient été condamnés à une année de prison ferme assortie de la même interdiction.
L’ancien responsable du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) en Polynésie avait été quant à lui condamné à 18 mois d’emprisonnement ferme et également à une interdiction définitive d’exercer.