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Tribunal administratif : une requête déposée pour faire retirer les miroirs sans tain de Nuutania

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Publié le 25/01/2018 à 11:47 - Mise à jour le 21/06/2019 à 12:18
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La personne à l’origine de la requête soutient que, dans son rapport d’activité  “au titre de l’année 2016, le contrôleur général des lieux de privation de liberté recommande la suppression de ce type d’installations, qui ne sont pas prévues dans les nouveaux établissements pénitentiaires, pour favoriser les échanges entre les visiteurs, les détenus visités et le personnel”.

Dans ce rapport, il est en effet mentionné que “les miroirs sans tain ne sont plus mis en œuvre dans les nouvelles constructions, pour favoriser l’échange et le contact entre les visiteurs et les personnels.” À Nuutania, les miroirs sans tain sont bien en place. 

Mais la requête a été rejetée. Le tribunal note qu’”il résulte des dispositions précitées de l’article L.511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, prononcer l’annulation d’une décision administrative. Par suite, les conclusions de M. C. tendant à l’annulation d’une décision, au demeurant non produite, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Nuutania aurait refusé de supprimer les miroirs sans tain implantés au parloir de l’établissement sont manifestement irrecevables”

Rédaction web 

Retrouvez l’ordonnance du Tribunal administratif en cliquant ICI
 

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