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Le Conseil d’Etat invalide une loi du Pays sur l’intégration des agents non titulaires

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Publié le 18/06/2014 à 17:28 - Mise à jour le 29/06/2019 à 22:47
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Le SFP, syndicat de la fonction publique, vient de diffuser un communiqué sur l’intégration des agents non titulaires.
Le 18 juin, moins de 6 mois après le dépôt d’un recours par le SFP, le Conseil d’État a déclaré illégal l’article 1er la loi de Pays du 29 novembre 2013 (voir en pièce jointe). Elle concerne les concours d’intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française. Cette loi ne pourra donc être que partiellement promulguée.
Le syndicat de la fonction publique a notamment contesté la permanence dans le temps du dispositif (remarque notamment formulée par le Conseil économique, social et culturel), ainsi que les pourcentages de postes ouverts aux concours d’intégration parfaitement injustifiés.
Le Conseil d’État a considéré : “en réservant ainsi, sans limitation de durée, à une catégorie d’agents recrutés par contrat et n’ayant qu’une ancienneté d’au moins trois ans dans les fonctions correspondant au cadre d’emplois pour lequel est ouvert le concours, une voie d’accès spécifique portant sur la moitié des postes à pourvoir, alors que l’effectif de ces agents est significativement inférieur à celui des autres catégories de candidats susceptibles de se présenter aux concours ouverts pour les mêmes postes, les auteurs de la ” loi du pays ” contestée ont méconnu le principe d’égal accès aux emplois publics énoncé à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen”.

Retrouvez le communiqué du secrétaire général du SFP Vadim Toumaniantz et l’extrait concerné du Journal officiel de la Polynésie française.

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