mercredi 20 octobre 2021
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Le CESEC favorable au projet de loi sur le don d’invendus

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Le projet de loi du Pays veut inciter le don des invendus, alimentaires et non-alimentaires. Si le CESEC dit être favorable, il estime toutefois qu’une réglementation ne doit pas, sous couvert d’une démarche vertueuse, complexifier un geste solidaire déjà mis en pratique.

Publié le 22/09/2021 à 11:54 - Mise à jour le 22/09/2021 à 11:54
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Le projet de loi du Pays veut inciter le don des invendus, alimentaires et non-alimentaires. Si le CESEC dit être favorable, il estime toutefois qu’une réglementation ne doit pas, sous couvert d’une démarche vertueuse, complexifier un geste solidaire déjà mis en pratique.

Le projet de loi du Pays vise à limiter la perte de produits alimentaires en rendant obligatoire pour certaines catégories d’opérateurs le don de produits invendus propres à la consommation, “présentant des risques d’être perdus, dégradés ou jetés”. Sous réserve que leur chiffre d’affaires annuel soit supérieur à 200 millions de Fcfp, pourraient être concernés :

  • les commerces de détail alimentaires ;
  • les opérateurs de l’industrie agroalimentaire ;
  • les opérateurs de restauration collective ;
  • les opérateurs de commerce de gros alimentaire ;
  • les maraîchers, mareyeurs et coopératives agricoles.

Les produits non-alimentaires sont également compris dans le projet de loi, notamment les produits d’hygiène, de santé, de puériculture, les articles scolaires et les vêtements propres à l’utilisation. Les opérateurs concernés par l’obligation de don de ces articles et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 200 millions de Fcfp pourraient être :

  • les commerces de détail commercialisant ces produits ;
  • les producteurs de ces mêmes produits ;
  • les opérateurs de commerce de gros non-alimentaire commercialisant ces produits.

En cas de non respect, le projet de loi prévoit de limiter l’octroi d’aides publiques aux opérateurs concernés.

Avec 38 voix pour, 0 contre et 5 absentions, le Conseil économique, social, environnemental et culturel dit être favorable mais recommande notamment de :

  • préciser, dans les arrêtés d’application, les notions de produits invendus, qu’ils soient alimentaires ou non alimentaires ;
  • dans un souci d’harmonisation, remplacer dans les réglementations la notion de Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) par celle de Date de Durabilité Minimale (DDM) et actualiser les autres textes réglementaires en conséquence ;
  • mettre en place une Banque Alimentaire ou autre entité capable de récupérer, stocker et redistribuer dans des conditions d’hygiène tous les produits alimentaires invendus et encourager les associations à se fédérer dans ce seul but ;
  • étendre le don aux produits à destination des animaux ;
  • fixer des seuils plus adaptés aux activités et types de structures concernées ;
  • ajouter à la liste des structures devant faire des dons toutes les entreprises liées à l’activité touristique ;
  • préciser, dans les conventions, les conditions de récupération et de stockage des produits concernés et interdire à la revente les dons des invendus ;
  • favoriser toutes les structures reconnues d’intérêt général comme pouvant bénéficier des dons ;
  • prendre des mesures fiscales fortes et incitatives, en lieu et place de sanctions excessives et disproportionnées et réécrire l’article LP. 7 en conséquence ;
  • laisser aux structures le choix de la communication sur la gestion des invendus ;
  • développer les filières locales de recyclage ;
  • établir une liste des structures autorisées à recueillir des dons et la diffuser auprès des ménages ;
  • communiquer sur le gaspillage alimentaire et prévoir, à court terme, une loi anti-gaspillage en Polynésie Française.

D’une manière générale, le CESEC estime qu’une réglementation ne doit pas, sous couvert d’une démarche vertueuse, complexifier un geste solidaire déjà mis en pratique.

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