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Le Cesec favorable au code des mines et activités extractives proposé par le Pays

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Le Cesec a examiné ce jeudi un projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française. Il a rendu un avis favorable par 39 voix pour, 4 abstentions et 0 contre.

Publié le 29/08/2019 à 15:01 - Mise à jour le 29/08/2019 à 16:11
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Le Cesec a examiné ce jeudi un projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française. Il a rendu un avis favorable par 39 voix pour, 4 abstentions et 0 contre.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) a examiné ce jeudi un projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française.

La quatrième institution du Pays considère que les mines et activités extractives sont à regarder avec une acuité accrue en raison de leur nature et de leur caractère impactant sur l’environnement et le patrimoine naturel.

Elle est donc favorable à l’édiction d’un nouveau cadre réglementaire destiné à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux et la participation du public. D’autant que la réglementation actuelle comporte une insécurité juridique en ce qu’elle n’intégrerait pas toutes les exigences environnementales à valeur constitutionnelle qui s’imposent en vertu de la Charte de l’environnement depuis 2005.

Le Cesec préconise également de clarifier et compléter, dans le cas spécifique de projets miniers et des carrières, le régime de responsabilité environnementale, de prévention et de réparation des dommages causés au patrimoine naturel, culturel et humain.

De même, les dispositions relatives à la réhabilitation ne doivent pas se limiter aux seules modalités techniques et financières des sites miniers « à l’issue de leur exploitation ». Il convient de mieux définir et prévoir les obligations qu’emporte la notion de « réhabilitation », et de l’élargir à toute la durée de vie de la concession.

Le Cesec recommande la mise en place préalable d’un PGA dans les communes sur les territoires desquels est envisagé un projet minier ou d’extraction de matériaux.

Le Cesec plaide pour que les retombées économiques et sociales de l’industrie minière ne se limitent pas à la durée de vie du projet minier, par nature temporaire. Tout projet minier doit s’insérer dans le cadre plus large d’un projet de développement durable et équilibré, favorisant la concertation et l’adhésion du public.

Il considère que l’information, la concertation et la participation du public tout au long du cycle de vie du projet minier sont les conditions nécessaires au développement d’une activité minière. Il préconise la mise en place d’instruments et espaces de dialogue et d’échanges appropriés, à la fois efficaces et innovants, permettant une large concertation et information du public.

Le Cesec considère que la mise en place d’une taxe sur les extractions et de centimes additionnels pour les communes participent d’une redistribution plus juste des retombées économiques liées aux mines et aux carrières. Néanmoins, il n’est pas certain de l’opportunité des exonérations proposées en raison du manque à gagner qu’elles représentent.

De plus, il constate que le régime de l’« extraction de matériaux » n’entre pas dans le champ du dispositif fiscal proposé, alors qu’il participerait d’une redistribution plus équitable.

Le Cesec recommande de définir une politique d’approvisionnement et de gestion des ressources minérales à la fois concertée et durable, dans les meilleures conditions économiques, sociales et environnementales pour le Pays.

Il rappelle que l’approvisionnement de matériaux est une nécessité pour les activités humaines, l’aménagement du territoire et le développement économique de la Polynésie française.

Il considère donc que les questions d’approvisionnement en matériaux doivent s’inscrire de manière formelle et transparente dans les politiques publiques du Pays. Il recommande notamment d’établir un schéma directeur des extractions et des approvisionnements en matériaux à l’horizon 2050.

Sous réserve de la prise en considération de toutes les observations et recommandations qui précèdent, le Cesec est favorable au projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française.

L’avis du Cesec a été voté à 39 voix pour, 4 abstentions et 0 contre.

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