Dans le cadre de la poursuite de sa politique d’exploitation durable des ressources marines, le Pays souhaite renforcer les dispositifs déjà existants. À cette fin, le présent projet de loi du pays propose de créer de nouveaux outils destinés à améliorer la gestion des pêches pour une pêche durable.
Sur le principe, le CESEC estime que la mise en place de l’outil ZPR pourrait tendre vers une harmonisation des règles encadrant l’utilisation de ces espaces.
Aussi, l’institution considère notamment que :
- une information et une sensibilisation du public doivent être effectuées sur la mise en place d’un tel outil afin d’en faciliter sa compréhension et son acceptation ;
- l’implication et la participation des populations sont une condition sine qua non pour réussir la mise en œuvre des programmes de protection de l’environnement naturel ;
- le fait de réserver aux pêcheurs professionnels la vente des produits issus de leur pêche auprès des entreprises et des personnes morales de droit public contribue à une meilleure organisation des circuits de commercialisation et à la professionnalisation du secteur ;
- il est impératif que les captures de juvéniles ne se fassent pas au détriment du milieu naturel et des écosystèmes et que des quotas soient fixés ;
- les études scientifiques circonstancielles et l’évaluation des stocks sont des préalables indispensables à la bonne gestion de nos ressources naturelles ;
- la libéralisation de la pêche au burgau doit être complétée par la fixation d’un quota des prises au regard des stocks évalués par zone géographique ;
- la représentation des membres issus de la société civile doit être renforcée au sein de la composition du comité de surveillance ;
- le Pays doit s’assurer de l’applicabilité des sanctions et de leur homologation ;
- les fonctions de gardes nature et de gardes particuliers constituent une solution complémentaire en matière de surveillance et de contrôle de la réglementation.
Sous réserve des observations et recommandation qui précèdent, le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel émet un avis favorable au projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 88-184 AT du 8 décembre 1988 modifiée relative à la protection de certaines espèces animales marines et d’eau douce du patrimoine naturel polynésien.
L’avis du CESEC a été voté à 37 voix Pour, 0 Contre, 2 abstentions.