mercredi 1 décembre 2021
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Code de l’environnement polynésien : les peines de prison homologuées… 4 ans après

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Quatre ans après la réforme du Code de l'Environnement polynésien, les peines de prison prévues vont pouvoir s'appliquer. Elles ont été homologuées par une loi nationale.

Publié le 02/11/2021 à 9:29 - Mise à jour le 02/11/2021 à 16:19
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Quatre ans après la réforme du Code de l'Environnement polynésien, les peines de prison prévues vont pouvoir s'appliquer. Elles ont été homologuées par une loi nationale.

Adoptée en 2017, la réforme du code de l’environnement polynésien a prévu un certain nombre de sanctions pénales en cas d’infraction. Or, si les peines d’amende sont applicables dès la publication du texte au Journal Officiel de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement doivent être homologuées par une loi nationale. “Nous avons pu rendre exécutoires les amendes directement. Mais la compétence concernant les peines d’emprisonnement relevant de l’Etat, il a fallu donc mener ce dossier à Paris, auprès d’abord des ministères concernés, le ministère de la Justice et ensuite auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat. Donc ça a pris à peu près 5 ans et aujourd’hui ces peines ont été validées au niveau national et elles seront applicables”, explique le ministre Heremoana Maamaatuaiahutapu.

C’est désormais le cas pour les peines de prison prévues au code de l’environnement à l’occasion du vote, en août dernier, de la loi nationale sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Désormais, par exemple, outre une amende de 17 800 000 Fcfp, un contrevenant peut encourir une peine de 2 ans de prison pour avoir porté atteinte aux espèces protégées ou pour avoir volontairement importé sans autorisation une espèce vivante en Polynésie française.

Autre exemple : le non-respect d’un espace protégé est passible d’une amende de 1 000 000 Fcfp et de 6 mois d’emprisonnement. Dernier exemple, toute pollution impactant les eaux de baignade, les aires de reproduction des animaux et les zones de pêche sont désormais passibles d’une amende de 8 900 000 Fcfp et de 2 ans d’emprisonnement.

Avec l’homologation des peines de prison prévues par le code de l’environnement, le Fenua complète son arsenal juridique afin de protéger et gérer de manière durable ses espaces et ses espèces.

La direction de l’Environnement travaille en étroite collaboration avec les autorités judiciaires afin que les signalements effectués auprès d’elle fasse l’objet d’enquêtes, de poursuites et de condamnation le cas échéant. C’est un travail long, minutieux et coordonné des services administratifs du Pays pour obtenir des condamnations auprès des tribunaux, précise la présidence dans son communiqué.

 

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