dimanche 15 mai 2022
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Un projet de loi pour mieux contrôler les produits à prix réglementés

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Les produits de première nécessite et de grande consommation sont concernés par ce projet de loi, qui vise à éviter les abus en offrant un cadre juridique clair.

Publié le 11/05/2022 à 16:03 - Mise à jour le 11/05/2022 à 16:03
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Les produits de première nécessite et de grande consommation sont concernés par ce projet de loi, qui vise à éviter les abus en offrant un cadre juridique clair.

Dans le cadre du plan de sauvegarde du pouvoir d’achat des ménages polynésiens, le Conseil des ministres a acté un projet de loi du Pays visant à moderniser le cadre juridique applicable aux produits à prix réglementés.

Ce projet de loi du Pays ne remet pas en cause le dispositif existant. Il a pour objectif de fixer le cadre juridique du régime de prix des produits de première nécessité (riz, poulet, pota, etc.), des produits de grande consommation (couches, fournitures scolaires, etc.) et des produits essentiels au développement économique du Pays, tels que les hydrocarbures.

L’autre objectif de ce projet de loi est de renforcer les moyens de contrôle de l’administration en lui permettant de recourir à des mesures d’injonctions, de publicités et de sanctions administratives à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas les règles.

Pour rappel, la plupart des produits à prix maximal réglementés font l’objet d’un encadrement par leur marge. C’est pourquoi, malgré cet encadrement, leur prix peut augmenter, si le prix d’importation ou le prix du producteur local augmente. Enfin, les prix réglementés sont des prix maximaux, ce qui signifie qu’un commerçant a le droit de vendre en dessous de ce prix.

Les consommateurs sont par conséquent invités à comparer les prix, même ceux des produits réglementés. Le projet de loi devra être voté à l’assemblée de Polynésie française.

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