Jeudi dernier, le Vice-président Teva Rohfritsch avait présenté aux élus de l’assemblée de la Polynésie française deux projets de lois contenant diverses mesures destinées à soutenir l’économie et l’emploi. Une partie de celles-ci s’inspire des conclusions de la dernière conférence économique qui s’est tenue en juin 2019. Elle sont été présentées en substance, ce lundi matin à la présidence, par le Vice-président et la ministre du Tourisme et du Travail Nicole Bouteau.
Accompagner les investissements hôtelier dans les îles autres que Tahiti, Bora Bora et Moorea
Le taux de crédit d’impôt actuellement octroyé pour les constructions d’hôtels est de 40%, quel que soit l’emplacement géographique du projet. Alors que les îles de Tahiti, Moorea et Bora Bora font l’objet de nombreux projets privés, les autres îles de Polynésie française, malgré leurs atouts, restent aujourd’hui moins attractives aux yeux des investisseurs.
Afin d’inciter les investisseurs à se porter vers ces îles, le taux de crédit d’impôt y est spécifiquement porté à 60%. Le niveau d’accompagnement octroyé aux projets situés à Tahiti, Bora Bora et Moorea reste inchangé, à savoir 40%.
Ainsi, si un investisseur se porte vers les îles de Tahiti, Bora Bora ou Moorea, il bénéficiera d’un taux de crédit d’impôt de 40%, et donc d’un financement de son projet à hauteur de 30%. S’il se porte vers d’autres îles de Polynésie française, il bénéficiera d’un taux de crédit d’impôt de 60%, et donc d’un financement de son projet à hauteur de 45%.
Accompagner les porteurs de projets souhaitant construire des hôtels de gamme et/ou de taille intermédiaires
Le dispositif de défiscalisation est, depuis 2008, orienté vers les grands projets hôteliers de luxe. Le nouveau contexte économique et touristique amène le gouvernement à repenser les dispositifs en vigueur.
Dans le secteur de la construction d’hôtels, les seuils précédemment en vigueur de 500 millions de francs sur Tahiti et 250 millions de francs sur les autres îles sont désormais portés à respectivement 250 et 100 millions de francs.
Dans les secteurs de l’agrandissement et de la rénovation d’hôtels, les seuils précédemment en vigueur de 200 millions de francs sur Tahiti et 100 millions de francs sur les autres îles sont désormais portés à respectivement 100 et 50 millions de francs.
Accompagner les familles souhaitant ouvrir des pensions de famille
En fin d’année 2018, le gouvernement a décidé d’ouvrir le secteur des pensions de famille à la défiscalisation. Au même titre que les hôtels, celles-ci ont désormais accès à la défiscalisation, pour un crédit d’impôt à hauteur de 40%.
Cependant, malgré de nombreuses prises de renseignements, peu de dossiers ont été déposés. Les informations remontées des professionnels amènent à penser que le seuil d’investissement minimal fixé à 100 millions de francs serait trop élevé pour la plupart des projets.
Afin de mieux s’adapter aux attentes et à la taille des projets potentiels, le gouvernement a décidé de diminuer ce seuil minimal d’investissement de 100 à 50 millions de francs.
Inciter les armateurs à renouveler leur flotte de transport
La moitié de la flotte de transport en activité en Polynésie est d’un âge supérieur à 30 ans et la durée de vie maximale d’un navire se situe entre 35 et 40 ans. Le gouvernement accompagne déjà le renouvellement des navires de transport via le dispositif de défiscalisation qui permet au Pays de participer à hauteur de 15% à l’achat d’un nouveau navire. Cependant, il a été décidé de proposer une autre possibilité aux armateurs.
La mesure consiste à proposer une diminution de l’imposition due sur la vente d’un navire usagé (qui peut atteindre 30, voire 40% dans certains cas), sous condition que l’armateur s’engage à réinvestir dans l’achat d’un navire neuf tout ou partie de la somme récupérée via la vente de son navire usagée. La réduction d’impôt, proportionnelle au montant réinvesti, pourra atteindre 50% maximum. Le navire doit être exploité pendant au moins 5 ans.
Cette exonération partielle n’est pas cumulable avec la défiscalisation locale (puisqu’elle en constitue une alternative), mais l’est avec la défiscalisation métropolitaine, qui peut permettre de financer jusqu’à 30% de l’acquisition du nouveau navire.
Prolonger l’IFED pour deux années supplémentaires
Le dispositif de l’Incitation Fiscale pour l’Emploi Durable (IFED) a été activé en fin 2017 pour 2 ans. Il consiste à octroyer des crédits d’impôts aux entreprises qui ont réalisé des embauches « durables », c’est-à-dire sur plusieurs années, et pour des contrats d’au moins 80 heures par mois. Ce crédit d’impôt est utilisable sur 3 ans (500 000 francs / an), et seulement à condition que les emplois soient conservés. Pour la seule année 2018, le dispositif a rencontré un franc succès et a permis de soutenir la création 477 emplois.
Suite à une demande des professionnels lors de la conférence économique tenue en juin, le gouvernement a décidé de prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif. Il s’appliquera ainsi aux emplois durables créés jusqu’au 30 septembre 2021.
Réduire le coût des activités sportives et en faciliter l’accès à tous
Les prestations liées aux activités sportives donnent lieu au paiement d’une TVA de 13%. Cette TVA est supportée par l’entreprise et vient renchérir le coût de ses prestations. Afin de réduire les tarifs de ces établissements pour en faciliter l’accès à tous les Polynésiens, le gouvernement a décidé d’accorder le taux réduit de TVA (5% au lieu de 13%) aux établissements sportifs.
Afin de s’assurer que cette diminution de taxe profitera au client, il a été mis en place un système de conventionnement. L’établissement sportif qui souhaite s’engager dans cette démarche signera avec le Pays une convention. En échange de la diminution du taux de TVA, il devra s’engager à :
– diminuer le prix de ses prestations ;
– mettre en place des tarifs préférentiels pour certaines catégories de population (tarif heure creuse, tarif spécial pour les personnes à faibles revenus…) ;
– réaliser des actions de prévention ou de promotion des activités physiques et sportives, notamment dans les établissements scolaires de Polynésie française.
Dans un premier temps, des conventions pour les salles de remise en forme seront proposées. A terme, elles seront étendues à tous les établissements proposant une activité physique ou sportive.
Faciliter l’exportation de biens fabriqués localement
Un commerçant qui achète des marchandises en Polynésie française, dans l’objectif de les revendre à l’étranger, peut être exonéré de TVA sur ses achats, même s’il n’a pas encore vendu ses marchandises. Il doit alors mettre ses marchandises dans un entrepôt spécial géré par le service des douanes. Si, au bout d’un an, le commerçant n’a pas exporté ses marchandises, il doit régler la TVA.
Le délai d’un an peut apparaître difficile à respecter compte tenu du nombre important de fournisseurs, de l’éloignement de certains d’entre eux et de la variété des marchandises concernées. Il est proposé d’augmenter d’un à trois ans la durée de séjour autorisée en entrepôt, afin que les commerçants puissent passer des commandes importantes sans craindre de ne pas parvenir à les vendre dans les délais impartis.
Alléger le poids de la fiscalité pour les Polynésiens partant à la retraite
La quasi-intégralité des revenus sont imposables à la Contribution de Solidarité Territoriale (CST). Le taux d’imposition évolue par tranche et varie donc de 0,5% pour la première tranche (revenus < 150 000 francs) à 25% pour la 11e et dernière tranche (revenus > 2 500 000 francs).
Les primes et indemnités de départ à la retraite, qui consistent en le versement sur un seul mois de sommes importantes, peuvent donc être affectées par un niveau de taxation important.
Désormais, les primes (octroyées par l’employeur) et les indemnités de départ à la retraite (indemnités légales prévues par le code du travail) se verront appliquer une méthode permettant de réduire le montant de la CST dû.
La prime sera « fractionnée », c’est-à-dire divisée par le nombre de mois de salaires qu’elle représente, et la CST sera appliquée sur chaque fraction, plutôt que sur le montant total.
Par exemple, pour une prime de départ à la retraite de 2 millions de francs qui représente 4 mois de salaires, le montant de CST à payer ne sera plus de 224 250 francs (soit 11% du montant de la prime), mais de 73 000 francs (soit 4% du montant de la prime).
Pour une prime de 10 millions de francs qui représente 20 mois de salaires, le montant de CST à payer ne sera plus de 2 214 250 francs (soit 22% du montant de la prime), mais de 365 000 francs (soit 4% du montant de la prime).
Réduire le prix du carburant destiné aux navires communaux
Aujourd’hui, les communes achètent, pour leurs navires, leur carburant au prix public. Désormais, grâce à l’intégration de ce carburant dans les fonds de régulation (FRPH et FPPH) et à l’octroi d’une détaxe douanière, les communes bénéficieront d’un tarif avantageux pour le carburant utilisé par leurs navires, à savoir 88 F/litre pour le gazole et 115 F/litre pour l’essence.
Pour rappel, les prix publics sont d’environ 140 F /litre.
Les groupements de communes, si elles possèdent des navires, pourront aussi bénéficier de ces tarifs spécifiques. Des quotas annuels sont définis pour chaque commune. Ceux-ci sont définis en fonction du nombre d’habitants et peuvent atteindre 10 000 L/an de gazole ou d’essence pour les communes les plus peuplées.
Prendre en compte au plus tôt les difficultés des entreprises
Lorsqu’une entreprise traverse une période de difficultés importantes, elle dispose de plusieurs recours possibles auprès du président du tribunal du commerce.
Elle peut tout d’abord demander à être placée en procédure de règlement amiable. Le président du tribunal peut alors nommer un conciliateur qui va enquêter sur la situation et l’aider à sortir de sa situation difficile.
Elle peut également être mise, directement ou à l’issue de la procédure de règlement amiable, en redressement judiciaire. La société est alors placée sous contrôle judiciaire et devient protégée des recours individuels des créanciers.
Le Code du Commerce permet aux créanciers publics, lorsque les sociétés sont en redressement judiciaire, de leur accorder différentes remises de dettes, qui peuvent leur permettre de surmonter leurs difficultés.
Désormais, ces remises de dettes pourront être accordées dès le stade du règlement amiable. En permettant aux créanciers publics d’agir dès les premiers signes de difficulté, le gouvernement augmente les chances des entreprises de sortir de leurs difficultés.