Le 21 avril dernier, en pleine crise sanitaire liée à la pandémie de la covid 19, l’assemblée de la Polynésie française a adopté une loi du Pays mettant en place diverses mesures en matière économique, dont celles relatives à certains contrats relevant du droit de la consommation.
Les mesures restrictives de déplacement prises à l’échelle mondiale ayant conduit de nombreux voyageurs à annuler leur séjour en Polynésie, des dispositions particulières ont en effet été prises afin d’aménager les conditions financières de résolution des contrats de voyage et séjour touristiques. Il s’agissait de permettre aux professionnels de proposer à leurs clients un report de la prestation ou du séjour prévu sans frais avec, à défaut d’accord, le remboursement des sommes versées par le client à l’issue d’une période de 12 mois.
Ce dispositif présente l’avantage pour le client de pouvoir reporter ses vacances, et pour le professionnel d’éviter que sa trésorerie soit mise à mal par de multiples demandes de remboursements simultanées. Cette loi du Pays porte sur les prestations touristiques dont l’exécution devait intervenir entre le 12 mars et le 31 décembre 2020. Néanmoins, n’ayant aucune visibilité sur l’évolution de la situation sanitaire à l’échelle mondiale, la loi du Pays a prévu la possibilité pour le Conseil des ministres de prolonger cette durée dans la limite maximale de six mois, dans le cas où « l’exécution de la prestation est rendue impossible en raison des mesures nationales et internationales de lutte contre la propagation de l’épidémie de covid 19 ».
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Dans le contexte économique et sanitaire actuel, et notamment par rapport aux mesures nationales et internationales de tests sanitaires obligatoires et de restrictions de la circulation des personnes pour lutter contre la propagation de l’épidémie de covid 19, la prolongation de six mois de l’aménagement des conditions de résolution des contrats de voyage et séjour touristiques prévues par la loi du Pays du 21 avril dernier s’avère donc indispensable.
Celle-ci constitue un signe fort envoyé aux voyageurs dans la mesure où elle permettra de faire de la Polynésie française une destination vers laquelle les réservations pourront, jusqu’au 30 juin 2021, se faire de manière sereine avec la possibilité d’un report. Des échanges entre la direction générale des affaires économiques et le service du tourisme ont par ailleurs eu lieu afin de garantir la parfaite coordination de cette opération de prolongation de la durée d’application de ces mesures exceptionnelles.
Les autres sujets dans le compte-rendu du conseil des ministres :
– Le Pays souhaite valoriser durablement son plus grand massif de Pins des caraïbes
– Aide à la filière agricole pour l’association Tamarii Nuutania
– Subvention à l’Agence immobilière sociale de Polynésie française, Rahu Ora
– Premier bilan des formations mises en oeuvre par le SEFI pour les personnes sans domicile fixe
– Reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et mesures de soutien à ces professions
– Mesures de protection du monarque de Tahiti : maintien et intensification de la surveillance en matière de biosécurité
– 18e édition du Festival International du Film documentaire Océanien (FIFO)
– Lancement de la phase pilote du programme DIGIPOL
– Subvention de fonctionnement en faveur de la Confédération du sport scolaire et universitaire de Polynésie (CSSU)
– Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française
– Réglementation de l’activité de transport routier avec chauffeur, au moyen de véhicules de moins de dix places assises
– Création de la mention « randonnée à la rame » du certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature