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Surendettement : le montant du solde bancaire insaisissable sera fixé à 85000 Fcfp

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Le dispositif du solde bancaire insaisissable voté en juin se précise.

Publié le 07/12/2022 à 15:27 - Mise à jour le 08/12/2022 à 6:00
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Le dispositif du solde bancaire insaisissable voté en juin se précise.

Le solde bancaire insaisissable a été instauré en Polynésie en juin dernier. Ce dispositif permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire.

Pour rappel, lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse à la disposition du débiteur un montant minimum sur le compte. Afin que le dispositif soit applicable, le montant du solde bancaire insaisissable doit être fixé.

Le Conseil des ministres prévoit ainsi de fixer le montant à 85 000 Fcfp, soit l’équivalent du montant correspondant au seuil de pauvreté retenu par la CPS.