dimanche 9 mai 2021
A VOIR

|

Surendettement : la commission pourra prononcer des décisions d’effacement de dettes sans validation par un juge

Publié le

En période de crise, cette évolution permettra un traitement plus rapide des dossiers comme l'explique le conseil des ministres dans son compte-rendu ce mercredi.

Publié le 19/04/2021 à 16:35 - Mise à jour le 19/04/2021 à 17:15
Lecture 2 minutes

En période de crise, cette évolution permettra un traitement plus rapide des dossiers comme l'explique le conseil des ministres dans son compte-rendu ce mercredi.

Le Conseil des ministres a validé un projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’application de la loi du Pays et de la délibération encadrant le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette modification fait suite aux évolutions réglementaires intervenues début 2021. L’assemblée de la Polynésie française a en effet adopté une modification de la loi du Pays, puis de la délibération, encadrant le traitement des situations de surendettement et le fonctionnement de la commission de surendettement, dans le but de lui permettre de prononcer des décisions d’effacement des dettes sans homologation systématique du juge.

Une modification de l’arrêté d’application était nécessaire pour tenir compte de ces évolutions et permettre l’application définitive des dispositions adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française.

Cette évolution conduira à un traitement plus rapide et efficace des situations de surendettement, dans un contexte où la commission de surendettement fait face à un nombre croissant de demandes, en lien avec la crise économique actuelle. En effet, les mesures concernées conduisent, sous certaines conditions, à l’effacement total ou partiel des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux dossiers d’ores et déjà déposés, dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la commission intervenue avant la publication de cet arrêté.

Les autres sujets au compte-rendu du conseil des ministres
Nucléaire: opération vérité et justice – Reko Tika
Quotas d’importation de volailles de race de poule pondeuse
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er mai
Délit de fraude fiscale
Subvention en investissement au profit de l’OPH pour la viabilisation de parcelles à Tikehau
Agrément pour la réalisation de logements sociaux par la société Niu Hiti promotion
Formations au CFPA : création de trois titres professionnels
Heiva des écoles
Subvention de fonctionnement pour la mission de lutte contre le décrochage scolaire
Organisation des Triennales de la condition féminine
Consultations menées en Polynésie française dans le cadre de la 14e Conférence triennale des femmes du Pacifique
Réinsertion sociale par l’activité

infos coronavirus