mercredi 10 août 2022
A VOIR

|

Solde bancaire insaisissable : le dispositif complété

Publié le

Une délibération a été votée à l'unanimité à l'assemblée de la Polynésie ce jeudi afin de compléter le dispositif du solde bancaire insaisissable créé en Polynésie en juin dernier.

Publié le 04/08/2022 à 16:51 - Mise à jour le 04/08/2022 à 16:52
Lecture < 1 min.

Une délibération a été votée à l'unanimité à l'assemblée de la Polynésie ce jeudi afin de compléter le dispositif du solde bancaire insaisissable créé en Polynésie en juin dernier.

En métropole, le dispositif relatif au solde bancaire insaisissable permet de laisser à tout débiteur saisi une somme minimum à caractère alimentaire au jour de la saisie afin d’éviter qu’une personne surendettée ne se retrouve sans aucun moyen de subsistance.

Lire aussi : L’Assemblée vote la création d’un solde bancaire insaisissable

Au fenua, le solde bancaire insaisissable (SBI) a été créé via une loi de Pays datant de juin dernier. Les dispositions de ce SBI ont été insérées dans le code de procédure civile de Polynésie française.

Le projet de délibération étudié à l’assemblée de la Polynésie ce jeudi proposait notamment de compléter ce dispositif par les modalités relatives à sa mise à disposition, à la mise à disposition de sommes insaisissables, aux sanctions encourues par le débiteur de sommes indûment perçues et à la mise à disposition du conjoint du débiteur d’une somme à caractère alimentaire en cas de compte joint.

La délibération a été votée à l’unanimité.

Les autres textes adoptés à l’Assemblée sont à retrouver en cliquant ICI

infos coronavirus