Solde bancaire insaisissable : le Cesec favorable à sa mise en place pour les créances publiques

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Le Conseil économique social culturel et environnemental (Cesec) recommande notamment au Pays de baisser les frais bancaires et d’huissier de justice.

Publié le 24/10/2023 à 14:48 - Mise à jour le 24/10/2023 à 14:48

Le Conseil économique social culturel et environnemental (Cesec) recommande notamment au Pays de baisser les frais bancaires et d’huissier de justice.

En septembre dernier, l’association de consommateurs te Tia Ara demandait que le solde bancaire insaisissable déjà existant puisse également concerner les créances publiques.

Un projet de modification de la règlementation a été soumis au Cesec.

Le Conseil adhère « pleinement à cette modification, mais regrette que cette disposition n’ait pas été mise en œuvre dès l’instauration du SBI comme il l’avait recommandé dans son autosaisine de 2021 », note le Cesec dans sa décision.

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« Dans le même temps, le CESEC constate que le dispositif mérite encore d’être complété et formule les recommandations suivantes :

  • la détermination du montant du SBI doit être fixée par une loi du pays ;
  • la fixation du SBI doit être indexée à 70 % du SMIG net (soit actuellement 102 301 F CFP) ;
  • seul le montant de la dette peut être saisi, le compte devant pouvoir continuer à être actif. »

Sous réserve de ces recommandations, le Cesec a émis un avis favorable au projet de loi du Pays « portant application des dispositions relatives au solde bancaire insaisissable (SBI) aux créances fiscales et non fiscales du Pays ».

L’avis a été adopté par 38 voix pour et 1 abstention.

L’avis du Cesec

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