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Sanctionnée pour avoir ouvert sans autorisation

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L'Autorité Polynésienne de la concurrence vient de sanctionner la société SARL Sin Tung Hing Ace, pour avoir exploité un nouveau commerce sans autorisation préalable.

Publié le 26/12/2022 à 13:23 - Mise à jour le 26/12/2022 à 13:47
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L'Autorité Polynésienne de la concurrence vient de sanctionner la société SARL Sin Tung Hing Ace, pour avoir exploité un nouveau commerce sans autorisation préalable.

L’enseigne “Ace déco center” de la SARL Sin Tung Hing Ace a ouvert ses portes au public le 22 novembre 2021 à Taravao, sans qu’une autorisation préalable ait été demandée à l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Selon l’article LP 320-1-1 du code de la concurrence, est soumise à autorisation “toute mise en exploitation d’un nouveau magasin de commerce de détail, lorsque sa surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés.” Ce commerce exploite une surface de 455 mètres carrés destinés à la vente de “carrelages, peinture et aménagements intérieur [et] extérieur: équipements de piscine, mobiliers de jardin.” L’ouverture du magasin “Ace Deco center” constitue donc selon l’APC une opération d’aménagement commercial soumise à contrôle.

L’autorité polynésienne de la concurrence s’était saisie du dossier le 27 janvier 2022 sur proposition de la rapporteure générale. Il est reproché à la SARL Sin Tung Hing Ace de ne pas avoir notifié l’Autorité polynésienne de la concurrence avant l’ouverture du commerce et d’avoir continué à l’exploiter entre le 21 mars et le 6 avril 2022, alors qu’elle était en attente d’un accord de l’APC.

La société aurait déclaré “ne pas avoir connaissance de ce qu’une telle opération était soumise à un régime d’autorisation et devait être notifié à l’Autorité.

L’APC a prononcé à l’encontre de la SARL, une sanction pécuniaire de l’ordre de 500 423 F.