Registre du commerce : vers la création d’une profession réglementée

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Publié le 08/02/2023 à 14:31 - Mise à jour le 08/02/2023 à 17:35

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises de Polynésie française pour obtenir les actes du registre du commerce et des sociétés (RCS), et dans la perspective du transfert de sa gestion à la Polynésie française, le Conseil des ministres a validé un projet de loi du pays relative au statut de teneur des registres de commerce et des sociétés.

Le problème ne date pas d’hier. Peu après la visite d’Emmanuel Macron, en 2021, l’annonce du transfert de compétences de l’État vers le Pays avait, déjà, été officialisée. Une mission du ministère de la Justice et du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce s’était même déplacée en Polynésie pour acter le processus.

En métropole, le RCS est tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, officiers ministériels libéraux. Leur activité comporte deux volets principaux : un volet judiciaire, exercé au profit du tribunal de mixte de commerce et des justiciables, et un volet tenue des registres libéraux dont ils ont la charge. Si ces deux activité relèvent, en France métropolitaine, des compétences de l’État, en Polynésie française, la compétence est partagée entre la Polynésie française et l’État.

Pour permettre le transfert effectif de la compétence à la Polynésie française, le Gouvernement propose à l’Assemblée de créer la profession réglementée de « teneur des registres de commerce et des sociétés et des suretés mobilières ». Cette nouvelle réglementation permettra la création d’un office qui sera confié à un Greffier des Tribunaux de Commerce.

Par ailleurs, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce mettra à disposition la plateforme informatique Infogreffe, qui a déjà fait ses preuves en métropole et dans les départements d’outre-mer.

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