Il avait été signé il y a un peu plus d’un an : l’accord permettant de recourir à la Médiation du crédit, pour réaménager les PGE des petites entreprises éprouvant des difficultés de remboursement, sera reconduit jusqu’au 31 décembre 2023.
Une aubaine pour les entreprises vulnérables, qui pourront demander un examen au cas par cas de leur demande de restructuration auprès de l’IEOM, et obtenir un soutien économique sous la forme d’un prêt de l’État étalé au delà de 6 ans (10 ans pour les cas exceptionnels).
Dans un communiqué, l’IEOM relève que 2023 a été marquée par les « conséquences de la crise énergétique« , susceptible « d’entrainer des difficultés de trésorerie pour certaines entreprises« .
Sont exclues du dispositif les opérations de crédit-bail, la location financière ou l’affacturage. En outre, les difficultés visées « doivent avoir fait l’objet au préalable d’un dialogue avec la ou les banques concernées et être attestées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, à l’appui de la situation prévisionnelle de trésorerie, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document justificatif, de leur caractère temporaire et des perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité« , précise le communiqué.
L’IEOM note enfin que la procédure ne peut se conclure « qu’avec l’accord unanime de l’entreprise et de tous les créanciers bancaires concernés« .
Les modalités de restructuration des PGE dans le cadre de la Médiation du crédit sont détaillées dans l’infographie ci-dessous.