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Les évolutions et nouvelles modalités des aides de l’État

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Les évolutions du Fonds national de solidarité et les nouvelles modalités du prêt garanti par l'État ont été présentées ce vendredi par le haut-commissaire.

Publié le 05/02/2021 à 14:56 - Mise à jour le 05/02/2021 à 16:45
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Les évolutions du Fonds national de solidarité et les nouvelles modalités du prêt garanti par l'État ont été présentées ce vendredi par le haut-commissaire.

Le fonds de solidarité

En mars 2020, le fonds national de solidarité, limité à 178 998 Fcfp, était réservé aux très petites entreprises (10 salariés maximum), dont les patentés, tous secteurs confondus.
Le seuil a ensuite été successivement porté à moins de 20 salariés en mai, puis moins de 50 salariés en novembre, avant d’être enlevé à compter de décembre pour la plupart des secteurs.
En décembre, le plafond de l’aide se montait à 1,2 million de Fcfp ou 20% de perte de chiffre d’affaires.

Aux évolutions pour l’année 2021, figurent :
– un assouplissement des conditions d’éligibilité des entreprises relevant du secteur “S1 bis” (pêche, fabrication de bières, commerces de gros…)
– jusqu’à 1,2 million de Fcfp pour les entreprises perdant au moins 50% de leur chiffre d’affaires ou
– jusqu’à 24 millions pour les entreprises perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires
– une aide complémentaire pour les charges fixes en cours d’élaboration pour les structures les plus importantes (CA supérieur à 119,3 millions de Fcfp) au titre de janvier

Le prêt garanti par l’État

Le dispositif de prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2021 et le remboursement est différé d’un an supplémentaire.

Le montant du PGE peut aller jusqu’à 25% du montant du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Les entreprises de toute taille sont éligibles, quelle que soit leur forme juridique (sauf les SCI, les établissements de crédit ou les sociétés de financement).

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