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Le dispositif national de défiscalisation prorogé… mais pas pour les collectivités d’outre-mer

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L'amendement du groupe GDR voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale via le 49.3 qi vise à proroger la défiscalisation outre-mer ne s'applique pas aux collectivités révèlent nos confrères de Tahiti infos. Il ne s'agirait que d'une erreur de rédaction.

Publié le 24/10/2022 à 11:59 - Mise à jour le 24/10/2022 à 12:02
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L'amendement du groupe GDR voté la semaine dernière à l'Assemblée nationale via le 49.3 qi vise à proroger la défiscalisation outre-mer ne s'applique pas aux collectivités révèlent nos confrères de Tahiti infos. Il ne s'agirait que d'une erreur de rédaction.

“La Fedom a obtenu la semaine dernière un très beau résultat, dont je veux féliciter toute son
équipe : la prolongation de la défiscalisation dans les départements et régions d’Outre-mer jusqu’en 2029
.

Nous devons poursuivre le travail pour étendre cette mesure aux collectivités d’Outre-mer; le
processus est enclenché et j’ai bon espoir”
, écrivait le président de la Fédération des entreprises d’outre-mer (Fedom) dans sa lettre hebdomadaire, datée de ce lundi.

Si la prorogation du dispositif national de défiscalisation outre-mer jusqu’en 2029 a bien été votée la semaine dernière à l’Assemblée nationale, elle n’est valable que pour les départements d’outre-mer et pas pour les collectivités (COM), soulignent nos confrères de Tahiti infos. Ce qui exclu donc la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, et la Polynésie française…

Selon nos confrères, “rien n’indique que le gouvernement central ou la majorité à Paris s’opposerait à l’intégration des COM dans cette prorogation lors des prochaines navettes législatives du texte”.
 
Les sénateurs calédoniens et polynésiens auraient déjà été sollicités pour intégrer la prorogation du dispositif Girardin aux COM lors du passage du texte au Sénat.