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Le CESEC favorable pour un élargissement de l’aide à l’investissement des ménages

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Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant une aide à l’investissement des ménages (AIM) pour la construction, l’acquisition ou les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.

Publié le 01/12/2020 à 14:10 - Mise à jour le 01/12/2020 à 14:11
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Le CESEC a examiné un projet d’avis sur le projet de "loi du pays" instituant une aide à l’investissement des ménages (AIM) pour la construction, l’acquisition ou les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.

« Les professionnels du secteur du bâtiment, les sous-traitants et intervenants dans l’aménagement, comme dans de nombreux autres secteurs économiques, souffrent de la crise économique actuellement traversée par la Polynésie française.

Le CESEC reconnait la nécessité de soutenir ce secteur porteur en termes d’emplois et de flux financiers. 

Des efforts sont portés par le Pays pour tenter de pallier une partie de ces difficultés, notamment par la modification récente du Code polynésien des marchés publics.

Lire aussi > L’aide à l’investissement des ménages élargie pour l’année 2021

Les mesures ainsi proposées, et notamment la mesure nouvelle d’une aide à l’investissement exceptionnelle, viennent en écho à la recommandation émise par l’Institution lors de l’examen du projet de loi du pays portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédures pour les marchés publics de travaux et d’expérimentation sur des marchés réservés.

Le CESEC avait en effet recommandé que la commande privée puisse également être facilitée afin de favoriser les chantiers du BTP, notamment en facilitant l’octroi des permis de construire et en envisageant de nouvelles aides à l’investissement des ménages.

La relance économique de la Polynésie française doit constituer une priorité. Elle ne doit pas pour autant entrainer des effets d’aubaine et toutes les mesures proposées doivent être évaluées, budgétées et contrôlées, tant dans leur mise en place que dans leurs effets.

D’une manière générale, et de l’avis de l’ensemble des intervenants auditionnés, le CESEC estime que ce dispositif est nécessaire mais doit se conjuguer avec d’autres dispositifs. Il demande au gouvernement d’étudier d’autres possibilités d’aménagements notamment financiers, telles que les réductions des droits d’enregistrement, de l’impôt foncier même pour ceux n’étant pas primo-acquéreurs, de la TVA sur les constructions.

Aussi, au titre des aides à l’investissement des ménages, le CESEC rappelle les recommandations suivantes :
– Fournir des données précises sur l’application des précédents dispositifs ;
– Pérenniser ces aides selon une programmation pluriannuelle (hors aide exceptionnelle) ;
– S’assurer que la notion de « ménage » n’empêche pas les foyers les plus modestes d’en bénéficier ;
– Poursuivre les travaux avec les autorités du pays et les établissements bancaires favorisant l’inclusion bancaire des populations les plus fragiles ;
– Réintégrer les terrasses couvertes comme éligibles aux mesures d’aménagement ;
– Faciliter l’octroi des permis de construire et accélérer la délivrance des certificats de mise en conformité ;
– Étendre le dispositif aux copropriétaires (immeubles bâtis ou lotissements) ;
– Octroyer des taux préférentiels aux prêts liés à ces aides ;
– Mettre en place, après échanges avec les autorités compétentes en la matière, un Prêt à Taux Zéro pour les ménages les plus modestes ;
– Réserver une partie de l’enveloppe budgétaire à des ménages présentant des critères géographiques à déterminer ;
– Encadrer de façon stricte les motifs entrainant un remboursement total ou partiel de l’aide octroyée ;
– Fournir aux services instructeurs les moyens nécessaires à l’exercice de leurs rôles de conseil et de contrôle ;
– Préciser la notion d’entrepreneur en exigeant des garanties de la part de ces derniers.

Compte tenu de l’importance du nombre des observations et recommandations qui précèdent, et sous réserve que celles-ci soient retenues, le Conseil économique, social, environnemental et culturel émet un avis favorable au projet de « loi du pays » instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction, l’acquisition ou les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.

L’avis du CESEC a été voté à 38 voix POUR, 0 CONTRE, 0 Abstention« 

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