« Le CESEC a été saisi selon la procédure d’urgence, prévue par l’article 151-II de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004, et a été contraint de rendre son avis dans un délai de 15 jours. Il aurait souhaité disposer d’un délai d’un mois, lui permettant d’examiner le projet de texte plus en profondeur et dans de meilleures conditions.
Le CESEC constate que malgré les états généraux de 2009 et la consultation de 2014, la réalité économique des artistes reste très précaire. La carte d’artiste professionnel et la carte d’artiste émergent constituent une avancée encourageante dans la reconnaissance de l’artiste. Ce projet constitue une étape supplémentaire vers l’amélioration et la reconnaissance du statut artistique, social et économique de l’artiste.
Le CESEC souligne qu’il ne dispose pas à ce jour d’une image globale de la situation du monde artistique en Polynésie française et de ses évolutions. À tout le moins, les enjeux de ce secteur en Polynésie française ont pu faire l’objet de travaux de réflexion lors des états généraux de l’outre-mer en 2009 (Atelier n°6 des États généraux de 2009) et de la consultation dénommée Honorahu’a en 2014 (Lancement d’une réflexion et consultation de différents intervenants et spécialistes du domaine artistique pendant 4 mois).
– PUBLICITE –
Pour sensibiliser et obtenir l’adhésion des publics visés au dispositif proposé, le CESEC préconise de poursuivre les efforts en matière d’information et de communication auprès des artistes en Polynésie française et des acteurs concernés.
Afin de conserver et promouvoir la diversité et la richesse des disciplines et pratiques artistiques, le CESEC recommande de porter une attention particulière sur les définitions retenues par le projet de texte, l’étendue de son champ d’application, les indices de professionnalité et de qualité artistique.
Le CESEC considère que les règles d’affiliation prévues par les régimes de Protection Sociale Généralisée (PSG) doivent s’appliquer aux artistes. Dès lors qu’ils sont titulaires d’une carte d’artiste professionnel ou émergent, il rappelle qu’ils doivent s’acquitter de leurs obligations sociales, qu’ils relèvent du RGS ou du RNS.
S’agissant de l’instauration du « 1% artistique », le CESEC propose d’envisager l’extension de cette mesure à d’autres types d’ouvrages publics et aux opérations de rénovation de bâtiments et ouvrages publics.
Le CESEC préconise que les entités privées polynésiennes qui permettent aux artistes d’exprimer leur art et d’en vivre, puissent bénéficier de déductions fiscales.
À titre d’exemple, cela permettrait à tout restaurateur ou hôtel faisant appel à des groupes de musique ou danse, orchestres ou autres artistes, dont au moins un membre est détenteur de la carte d’artiste professionnel, d’adjoindre le numéro de carte à la facture de sa prestation.
À la fin de l’année, l’exploitant de l’établissement pourrait faire valoir ces activités et ainsi solliciter un bonus fiscal en relation au montant des factures concernées. L’avantage serait de favoriser l’activité artistique en incitant les exploitants d’établissements à faire appel aux artistes.
L’avantage fiscal devrait prévoir un plafond de revenus au-delà duquel le régime fiscal de droit commun devra s’appliquer.
Par ailleurs, il recommande de prévoir et d’organiser les moyens et procédures permettant d’assurer l’inventaire, la gestion et la conservation des œuvres artistiques dans les meilleures conditions
Enfin, le CESEC préconise de poursuivre la démarche visant à consolider le statut d’artiste et à lui conférer toute sa place dans la politique culturelle de la Polynésie française, notamment par la création d’un environnement favorable à son soutien et son développement.
À ce titre, la protection et la valorisation du patrimoine artistique et culturel constituent un volet qui mérite également toute l’attention des pouvoirs publics.
Au regard des observations et recommandations qui précèdent, le CESEC émet un avis favorable au projet de loi du pays qui lui est soumis.
L’avis du CESEC a été voté à 39 voix POUR, 0 CONTRE, 1 Abstention.«