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La TVA sociale à 1% adoptée

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À la veille de sa mise en application, la Contribution pour la solidarité (CPS) (ex TVA sociale), passe donc de 1,5% à 1% comme annoncé par le gouvernement la semaine dernière. Une modification de la loi de Pays soumise au vote de l’Assemblée de Polynésie ce matin et adoptée par 38 voix pour. Du côté de l’opposition, on pointe du doigt un dispositif fiscal appliqué "dans la précipitation".

Publié le 31/03/2022 à 18:34 - Mise à jour le 02/04/2022 à 11:21
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À la veille de sa mise en application, la Contribution pour la solidarité (CPS) (ex TVA sociale), passe donc de 1,5% à 1% comme annoncé par le gouvernement la semaine dernière. Une modification de la loi de Pays soumise au vote de l’Assemblée de Polynésie ce matin et adoptée par 38 voix pour. Du côté de l’opposition, on pointe du doigt un dispositif fiscal appliqué "dans la précipitation".

Ce sont les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 5 millions de Fcfp qui seront assujetties à la Contribution pour la solidarité. La “TVA sociale” prendra effet dès vendredi sur la base d’imposition d’1%. Cette nouvelle taxe devrait permettre d’engranger un budget de 6 milliards de Fcfp reversé directement à la Protection sociale généralisée (PSG). Elle “servira exclusivement au régime et n’ira pas dans les caisses du Pays”, a tenu à répéter le ministre de l’Economie, Yvonnick Raffin.

“Les pensions de famille sont souvent au régime de TPE (très petites entreprises, NDLR) donc, de fait, ne sont pas soumises à cette CPS (Contribution pour la solidarité, NDLR), a rajouté le ministre. Sur les 32 000 entreprises existantes, 8 000 seulement sont soumises à TVA aujourd’hui. Ce sont donc 24 000 entreprises, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de Fcfp par an, qui ne seront pas concernées par la TVA sociale.

Les produits de grande consommation aussi seront exonérés de taxe. La liste des PGC et PPN va d’ailleurs être élargie, a annoncé Yvonnick Raffin.

> Retrouvez ici la liste des produits exonérés

Pour l’opposition, la Contribution comporte de nombreuses failles. “On ne peut pas accepter la manière un peu rapide de résolution d’un problème qui demande un peu de temps en mettant un dispositif fiscal qui ne tient pas la route et qui est lourd de conséquences en matière de risque inflationniste”, estime Antony Géros, président du groupe Tavini Huiraatira à l’assemblée. “Je disais tantôt que vous verrez dans les mois qui arrivent, on risque de se retrouver en séance rapide pour revoir cette TVA parce que sa non-déductibilité va causer d’énormes problèmes”.

Chez les non-inscrits, trois amendements ont été déposés par James Heaux fermement opposé à la TVA Sociale. “Effectivement, j’ai déposé des amendements pour essayer de ménager un peu la population parce qu’à partir de demain, elle va payer plus”, indique l’élu. “Ça c’est un fait dû à l’inflation. J’ai proposé qu’on puisse reporter la mise en place de la CPS de trois mois pour que les partenaires sociaux avec le gouvernement puisse s’entendre et parler d’une même voix”.

Autre inquiétude de la part de la sénatrice Lana Tetuanui. Elue de la majorité, elle a interpellé le gouvernement sur le dispositif de contrôle des prix pour éviter les abus. “Je prends comme exemple le prix du carton de cuisses de poulet en vrac. C’est un produit qui circule à Tahiti et surtout dans les archipels. Vendu à Tahiti pour 13kg à 1 895 Fcfp et dans nos archipels pas loin de 6 000 Fcfp. Il y a quand même un problème quelque part alors qu’on parle d’un produit PPN”, s’étonne l’élue.

La “taxe sociale” a été adoptée par 39 voix pour, 13 contres et 3 abstentions. Le gouvernement se donne jusqu’au mois de septembre pour procéder à des réajustements en fonction de la répercussion de la Contribution pour la Solidarité.

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