LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS – (DESETI)
Objectifs
Sauvegarder l’emploi des travailleurs indépendants (personnes physiques ou morales) contraints de cesser totalement ou partiellement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles.
Ce qui change:
- Élargissement de l’aide aux gérants non-salariés rémunérés.
- L’indemnité forfaitaire mensuelle passe de 70 000 Fcfp à 100 000 Fcfp pour un arrêt total de l’activité et s’ouvre à l’activité partielle à hauteur de 60 000 Fcfp/mois.
- Les secteurs sont redéfinis.
- 1 formulaire à remplir chaque mois.
- Extension de la période de circonstances exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021
SECTEURS ÉLIGIBLES : cette aide est réservée aux secteurs d’activité suivant :
- le tourisme
- le transport aérien
- les taxis
- les commerces et activités présents dans les hôtels
- les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles
- la perliculture
- la bijouterie, l’artisanat d’art
- les discothèques et assimilées
- les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.)
- les boutiques de souvenirs et les curios
Précisions:
Le DESETI ne peut se cumuler avec un revenu tiré d’une autre activité professionnelle, salariée ou non.
Le travailleur indépendant bénéficiant d’une mesure ICRA ne peut bénéficier d’un DESETI.
Cette aide ne vaut que pour une seule activité. Si le travailleur indépendant contribue simultanément au titre de plusieurs patentes au moment du dépôt de la demande, la participation de la Polynésie française ne sera versée qu’à un seul titre.
Le DESETI fait l’objet d’une convention d’une durée d’un mois, conclue entre le travailleur indépendant et la Polynésie française.
La convention peut être renouvelée chaque mois dans la limite de la période de circonstances exceptionnelles fixées au 30 juin 2021.
LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE SECURISATION DE L’EMPLOI (DIESE)
Objectifs :
Éviter des licenciements pour motif économique dans les entreprises qui sont contraintes de réduire leur activité compte tenu de la crise sanitaire. Le DiESE fonctionne sur la base d’une réduction du temps de travail, de 90% maximum, et par dérogation jusqu’à 100% pour certains secteurs, avec prise en charge par le Pays d’une partie de la perte de salaire engendrée pour les salariés concernés.
Pour mémoire, les entreprises bénéficiaires du DiESE ne peuvent procéder à des licenciements économiques durant la durée de la convention les liant au Pays.
Ce qui change :
- Prolongation de la période de circonstances exceptionnelles jusqu’au 30 juin 2021
- Assujettissement du DiESE aux cotisations sociales et patronales prises en charge par le Pays
- Redéfinition des secteurs qui peuvent bénéficier d’une réduction du temps de travail des salariés jusqu’à 100%
SECTEURS ÉLIGIBLES
JUSQU’À 100% de RTT – CESSATION TOTALE D’ACTIVITÉ
- les entreprises du secteur du tourisme
- les entreprises du secteur du transport aérien
- les commerces et activités présents dans les hôtels
- les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles
- la bijouterie, l’artisanat d’art
- les boutiques de souvenirs et les curios
JUSQU’À 90%
- les entreprises du secteur du tourisme
- les entreprises du secteur du transport aérien
- les commerces et activités présents dans les hôtels
- les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faa’a et dans les aérodromes des îles
- la bijouterie, l’artisanat d’art
- les boutiques de souvenirs et les curios
- les taxis
- la perliculture
- les discothèques et assimilées
- les prestataires dans le domaine de l’événementiel (foires, expositions, événements sportifs, etc.)
L’INDEMNITE EXCEPTIONNELLE – (IE)
Objectifs
L’indemnité exceptionnelle est versée au salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie du Covid-19
Une aide réactivée
- Pour les licenciés économiques
- Pour les fins de contrats à durée déterminée
- Pour les extras de l’hôtellerie.
Salariés licenciés économiques notifiés entre le 1er mars et le 31 août 2021
INDEMNISATION
Le montant de l’IE est calculé sur la base du dernier salaire mensuel brut mensuel versé, ou le dernier salaire mensuel brut versé avant mise en œuvre d’une mesure DiESE ou CSE de la manière suivante :
• si le salaire perçu est inférieur au montant du SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 65% du salaire brut ;
• si le salaire perçu est égal au montant du SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 100 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur au montant du SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 1,5 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 140 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 1,5 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 2 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 170 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 2 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 3 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 230 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 3 SMIG en vigueur, et inférieur ou égal à 4 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 275 000 Fcfp ;
• si le salaire perçu est supérieur à 4 SMIG en vigueur, le montant de l’indemnité sera égal à 305 000 Fcfp ;
La date prise en compte pour déterminer la période de début de versement de l’aide est la date de départ effectif de l’entreprise
CDD arrivés à échéance entre le 1 mars et le 30 avril 2021
INDEMNISATION
Pour les salariés dont le contrat à durée déterminée est arrivé à échéance et n’a pas été renouvelé, le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le salaire brut mensuel inscrit au contrat de travail :
• si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 50 000 Fcfp ;
• si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 100 000 Fcfp.
Contrats d’extra arrivés à échéance entre le 1 mars et le 31 mars 2021
INDEMNISATION
Pour le contrat d’extra arrivé à échéance et qui n’a pas été renouvelé, le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le salaire brut mensuel inscrit au contrat de travail:
• si le salaire brut mensuel est inférieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 50 000 Fcfp ;
• si le salaire brut mensuel est supérieur ou égal à 50 000 Fcfp, le montant de l’indemnité exceptionnelle (IE) s’élève à 100 000 Fcfp.
Durée de l’aide IE
(Licenciement éco, CDD, extra)
Versée pour 3 mois renouvelable 1 fois et qui s’arrête dès que l’on retrouve une activité ou que l’on accède à une formation professionnelle indemnisée.
Précisions
Attention, les agents non titulaires de la fonction publique et des communes en fin de CDD ne sont pas éligibles à l’IE
Le salarié qui bénéficie de l’indemnité exceptionnelle ne peut bénéficier d’aucune autre mesure exceptionnelle prévue.
Constitution du dossier d’indemnité exceptionnelle
Le salarié qui sollicite l’indemnité exceptionnelle (IE) transmet au service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles (SEFI) un dossier complet par voie dématérialisée, accompagné des pièces suivantes :
– le formulaire dûment complété
– une copie du dernier bulletin de salaire ;
– une copie du contrat de travail arrivé à échéance ou une copie de la notification de licenciement économique
LA CONVENTION D’INSERTION SOCIALE – (CIS)
Objectifs
Aide à des foyers en difficultés sociales en échange d’un travail d’intérêt général.
Ce qui change
- L’aide change de nom. Connue sous le nom de CAES pendant et après le confinement de 2020. L’aide s’appelle aujourd’hui Convention d’Insertion Sociale CIS
- L’aide est renouvelable 1 fois
- La demande se fait désormais en ligne par l’organisme d’accueil
QU’EST CE QU’UNE CONVENTION D’INSERTION SOCIALE (CIS) ?
En contrepartie de l’aide apportée, les bénéficiaires de ce dispositif seront mobilisés sur des travaux d’intérêt général à raison de 20h hebdomadaires.
Le montant de cette indemnité s’élève à 50 000 FCFP mensuels versés pendant trois mois renouvelable 1 fois sur production d’un compte-rendu de présence.
LES CONDITIONS
- Être âgé de 18 à 62 ans
- Être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française
- Ne disposer d’aucun revenu au sein du foyer.
Une seule convention peut être conclue par foyer. La notion de foyer s’entend comme le demandeur et le cas échéant, son conjoint et ses enfants mineurs.
LES DOSSIERS SONT TRANSMIS EN LIGNE DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE AU SEFI PAR UN DES ORGANISMES SUIVANTS
- Les mairies
- Les établissement publics et services du Pays
- Les associations à but non lucratif ayant au moins 12 mois d’existence légale au moment de la demande
LE DOSSIER REMPLI EN LIGNE EST COMPOSÉ DES PIÈCES SUIVANTES
- le formulaire de demande
- un état nominatif, listant les demandeurs d’emploi pour lesquels une mesure CIS est demandée. L’état nominatif est téléchargeable dans le formulaire de demande
INSTRUCTION DES DOSSIERS
Le SEFI prépare leur présentation en commission
ATTRIBUTION EN COMMISSION
Une commission constituée du ministre en charge du travail ou son représentant, du ministre en charge du budget ou son représentant, du ministre en charge des solidarités ou son représentant, se réunit autant que de besoin et accepte ou rejette les conventions qui lui sont présentées, selon des critères préétablis. Le secrétariat de la commission est assuré par le SEFI.
Une fois la demande validée par la commission, le SEFI transmet à l’organisme d’accueil un exemplaire de la convention qui sera signée entre l’un de ces organismes d’accueil, le bénéficiaire et le SEFI.
La convention comporte le descriptif des travaux d’intérêt général qui seront confiés au demandeur d’emploi dans le cadre de la CIS et désigne un tuteur chargé de l’encadrer.
La convention est accompagnée d’une attestation signée par le demandeur d’emploi permettant de vérifier qu’il a bien pris connaissance des conditions d’obtention de l’aide CIS.
Le modèle d’attestation est lui aussi disponible en téléchargement sur le formulaire et doit être remis au demandeur, candidat à la mesure d’aide par l’organisme d’accueil.
PAIEMENT
L’aide de 50 000 Fcfp /mois pour 20h de travaux d’intérêt général est versée directement par la CPS après signature de la convention sur le compte du demandeur d’emploi bénéficiaire.
Un original de la convention doit être transmis au SEFI avant échéance du 1er mois de l’aide.
L’indemnité de stage est versée mensuellement pendant 3 mois.
Pour l’ensemble de ces dispositifs, les demandes se feront toutes par voie dématérialisée. Les liens d’accès à tous les formulaires seront disponibles dans les jours à venir sur le site www.actusefi.org