lundi 26 juillet 2021
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Des procédures simplifiées pour les particuliers endettés

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Un ménage sur 10 a du mal à honorer ses dettes depuis la crise. Pour réduire le délai de traitement des dossiers de surendettement des particuliers, le conseil des ministres a validé, hier, un projet de délibération. Il permet à la commission de surendettement de prononcer des décisions d’effacement de dettes, sans validation par un juge civil.

Publié le 20/04/2021 à 17:12 - Mise à jour le 20/04/2021 à 17:12
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Un ménage sur 10 a du mal à honorer ses dettes depuis la crise. Pour réduire le délai de traitement des dossiers de surendettement des particuliers, le conseil des ministres a validé, hier, un projet de délibération. Il permet à la commission de surendettement de prononcer des décisions d’effacement de dettes, sans validation par un juge civil.

181 dossiers de surendettement ont été déposés en 2020, contre 419 en 2019. Si cette baisse ne reflète pas la réalité financière des ménages, elle résulte surtout des effets du contexte sanitaire. Le confinement, la fermeture temporaire des administrations, mais aussi la mise en place des dispositifs d’aides économiques par le Pays sont autant de facteurs qui ont participé à la baisse de dépôt de dossiers.

Reynald Mathieu, directeur adjoint de l’Institut d’émission d’outre-mer, apporte plus d’éclaircissements sur ce phénomène. “Les personnes n’ont pas pu récupérer les attestations nécessaires à la constitution d’un dossier de surendettement et n’ont clairement pas pu se déplacer non plus pour déposer ce dossier. Par contre, ce qu’on constate, c’est que sur la fin de l’année, à compter de la rentrée scolaire, on a quand même un nombre de retraits de dossiers qui est de l’ordre de 340 à 350 dossiers, qui présage en tout cas des dépôts de dossiers sur 2021. On verra à l’issue de la crise si la remontée économique est rapide. On verra la fin des dispositifs de soutien et c’est à ce moment-là que les gens jugeront l’opportunité ou pas de revenir vers nous avec un dossier complètement constitué”.

Le conseil des ministres a validé un projet de délibération. Il prévoit de simplifier et d’accélérer le traitement de ces dossiers. Une manière de réduire les délais qui pouvaient prendre jusqu’à deux ans.

“Concrètement, ça veut dire qu’en fait, la commission va pouvoir prendre des décisions”, explique Reynald Mathieu. “Des décisions qui auparavant étaient homologuées par un juge et qui, maintenant, seront applicables de facto mais tout en garantissant un droit de recours du créancier ou du débiteur auprès du juge pour contester éventuellement la décision de la commission”.

Récemment, le CESEC s’est autosaisi sur la mise en place d’un solde bancaire insaisissable. Déjà appliquée au niveau national, il s’agit d’une mesure prise pour le traitement du surendettement. Elle oblige les banques à laisser une somme d’argent à disposition des personnes dont le compte bancaire est saisi. Et ce, afin de leur permettre de faire face aux dépenses alimentaires urgentes.

“Vous avez des gens qui m’appellent et qui me disent ‘voilà, on a bloqué mes comptes’. Et qu’est-ce que je leur dis moi ? […] C’est la loi. Et c’est pour ça qu’on a pensé à […] demander le solde insaisissable bancaire. C’est un dispositif qui existe en métropole depuis 2002. Il a été après peaufiné, en 2009 il était rendu sur tout le territoire national. Et en Polynésie, on ne l’a pas”, déclare Makalio Folituu, président de l’association Te Tia Ra et conseiller du CESEC.

L’association de défense des consommateurs espère que ce dispositif sera instauré au fenua, avant la fin de l’année 2021.

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