Le projet de loi permettrait aux très petites entreprises (TPE) et aux associations de bénéficier d’une aide financière afin qu’elles puissent se doter d’un site internet et/ou d’une application web. L’aide sera plafonnée à 350 000 Fcfp et correspondra à 50% du coût de l’investissement. Seules les TPE et associations dont le chiffre d’affaire est inférieur ou égal à 25 millions de Fcfp par an seront éligibles.
Si le Cesec « adhère à l’idée », il note néanmoins plusieurs pistes d’améliorations du texte et recommande :
– la désignation expresse des associations, des syndicats, ainsi que des organismes inter ou multi professionnels ;
– la précision que le projet doit être destiné à présenter ou à commercialiser des services ou des produits ;
– la définition de « résidant » à l’article LP 2 ;
– la consultation pour avis d’une commission ad hoc lors de l’instruction de la demande d’ACN ;
– l’augmentation de l’enveloppe budgétaire ;
– le versement de l’aide en totalité à compter de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de l’arrêté portant attribution lorsque le bénéficiaire est une personne physique ;
– la précision de ce que recouvre le terme « développement » au sein du projet de loi du pays.
« Le Cesec tient également à relativiser la dimension de ce dispositif au regard d’autres moyens numériques de communication et de commercialisation incontournables comme les applications mobiles », précise l’institution.