dimanche 1 août 2021
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Assemblée : 8 textes adoptés lors de la 7ème session budgétaire

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Sous la présidence de Gaston Tong Sang, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la septième séance de la session budgétaire jeudi 10 décembre à 8 heures, et ont adopté 8 textes.

Publié le 11/12/2020 à 10:15 - Mise à jour le 11/12/2020 à 12:01
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Sous la présidence de Gaston Tong Sang, président de l’assemblée de la Polynésie française, les représentants se sont réunis pour la septième séance de la session budgétaire jeudi 10 décembre à 8 heures, et ont adopté 8 textes.

Avant d’adopter l’ordre du jour, le président de l’institution a proposé le retrait du rapport relatif au projet de délibération portant détermination de la méthodologie de calcul de la compensation de péréquation et du prix de référence du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Par la suite, la représentation élue a posé quatre questions orales aux membres du gouvernement. Les deux premières questions ont été posées par Charles Fong Loi à l’attention de Jacques Raynal, ministre de la Santé, en charge de la prévention. Elles portaient sur les vaccins pour la lutte contre la Covid-19 ainsi que sur la réserve sanitaire.

La troisième question orale a été posée par Nicole Sanquer à Jacques Raynal, et portait sur l’endométriose en Polynésie française.

La dernière question portait sur l’étude scientifique des conséquences génétiques des essais nucléaires français. Cette question a été posée par Eliane Tevahitua à Jacques Raynal.

À la suite de la série des questions orales, les travaux ont débuté par la présentation du plan de relance économique 2021-2023.

S’en est suivi l’examen du premier texte inscrit à l’ordre du jour relatif à un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé “fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité”. 

La création de ce compte d’affectation spéciale s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

La mise en place d’une contribution de solidarité sur l’électricité permettra d’alimenter ce nouveau compte, aux fins de versement des compensations de péréquation aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité. 

Le second texte inscrit à l’ordre du jour portait sur le rapport du projet de loi du pays relative à l’institution d’un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité. 

La loi du pays relative à l’institution d’un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité a pour objet la mise en place d’un dispositif qui vise à favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour tous les usagers de la Polynésie française par l’application d’un prix de référence de l’électricité défini par le Pays et la mise en place d’une aide, nommée “compensation de péréquation”, versée aux gestionnaires de réseau.

L’adhésion au dispositif, facultative, s’accompagne d’obligations pour le gestionnaire de réseau adhérant, notamment celles de pratiquer un prix de vente moyen proche du prix de référence fixé par la Polynésie française et de transmettre régulièrement des informations au service des énergies (SDE).

Le montant de la compensation est établi spécifiquement pour les grands réseaux (au moins 600 méga wattheures vendus par an) ou sur des forfaits communs pour les petits réseaux, et peut être révisé à la demande du gestionnaire de réseau ou à l’initiative du SDE.

Cette loi du pays a été adoptée par 47 voix pour et 8 abstentions. 

Le troisième texte inscrit à l’ordre du jour était le rapport sur le projet de loi du pays portant instauration d’une taxe de solidarité sur l’électricité. 

Le secteur de la production et de la distribution de l’électricité en Polynésie française est organisé en concessions, régies communales et affermage.

La distribution électrique est concédée par la Polynésie française dans le cadre de délégations de service public. La société EDT ENGIE, principal délégataire, gère la majorité des concessions réparties sur l’ensemble du territoire.

Cette prise en concession s’est accompagnée par la mise en place d’un mécanisme de péréquation interne garantissant un prix de l’électricité uniforme pour les usagers des concessions de Tahiti et des îles.

Afin de favoriser l’égal accès au service public de l’électricité pour tous les usagers de la Polynésie française, il est prévu de réformer le mécanisme actuel de péréquation en plaçant sa gestion sous l’autorité de la Polynésie française et en l’étendant à tous les réseaux publics de distribution d’électricité (délégation et hors délégation EDT ENGIE).

À ce titre, il est prévu d’instituer, par une loi du pays, un dispositif de solidarité des prix reposant sur le principe d’une péréquation garantissant à chaque gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité le versement, par la Polynésie française, d’une compensation financière destinée à combler les déficits d’exploitation.

Pour mettre en place cette “compensation de péréquation”, il est proposé d’instituer un prélèvement sur les gestionnaires de réseau, lequel alimentera un fonds public dédié qui reversera à ces derniers les sommes nécessaires pour compenser leur déficit d’exploitation. Ce prélèvement prend la forme d’une taxe de solidarité sur l’électricité, d’un montant maximum de 10 Fcfp par kilowattheure.

La taxe de solidarité sur l’électricité entrera en vigueur à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du pays instituant le dispositif de solidarité des prix.

Cette loi du pays a été adoptée à 36 voix pour, 14 abstentions et 5 voix contre. 

Par la suite, les représentants ont examiné le rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 90 121 AT du 13 décembre 1990 relative aux conditions d’usage et de livraison du gazole destiné à l’alimentation des centrales de productions d’énergie électrique des îles autres que Tahiti, consommé par les exploitants de service public. 

Le gazole destiné à l’alimentation des centrales de productions d’énergie électrique des îles autres que Tahiti peut être exonéré de droits et taxes à l’importation dans la mesure où l’exploitant du service public s’engage par convention à pratiquer les prix, hors taxes communales, de l’énergie électrique en vigueur à Tahiti.

Avec le nouveau dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité, il y a désormais une distinction entre d’une part les exploitants qui n’ont pas adhéré au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité qui sont tenus de pratiquer les prix, hors taxes communales, de l’énergie électrique en vigueur à Tahiti. Et d’autre part, les exploitants qui ont adhéré au dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité qui sont assujettis au respect des conditions de tarification définies par le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Cette loi du pays a été adoptée à 47 voix pour et 8 abstentions. 

Le cinquième texte porté à l’attention des élus était le rapport sur le projet de loi du pays précisant le contenu des titres III et IV du code de l’énergie de la Polynésie française

Pour rappel, le code de l’énergie a été créé par la loi du pays n° 201927 du 26 août 2019 qui a précisé, parmi les six titres qui le composent, le contenu des titres 1er et II relatifs aux principes généraux de la politique en matière d’énergie et à l’organisation du secteur de l’énergie.

La deuxième étape de la codification des textes en matière d’énergie consiste à préciser cette fois-ci le contenu des titres III et IV, relatifs à la production, au transport et à la distribution d’électricité.  

S’agissant de la production d’électricité consacrée par le titre III, les dispositions de la loi du pays n° 201328 du 23 décembre 2013 relative à la production d’énergie électrique de la Polynésie française sont reprises, assorties d’ajustements. À ce titre, une distinction en matière d’autorisations administratives nécessaires pour toute exploitation d’une installation de production d’électricité est effectuée. Cette distinction s’appuie sur la puissance des installations. Des dispositions nouvelles pour la production d’électricité issue d’énergies renouvelables sont également prévues. 

S’agissant du contenu du titre IV du code, des dispositions de la délibération n° 851073 du 25 juillet 1985 relative au transport de l’énergie électrique sont reprises et de nouvelles en matière de distribution d’électricité sont introduites.

Cette loi du pays a été adoptée à 49 voix pour et 8 abstentions. 

Les élus ont ensuite étudié le rapport sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2012 8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers.

Afin d’alléger la procédure de traitement des dossiers de surendettement, il est proposé de supprimer l’obligation d’homologation par le juge des mesures prises par la commission de surendettement.

Dans un souci d’efficacité du dispositif de lutte contre le surendettement, il est également proposé de faire disparaître l’obligation de la caution avec l’effacement de la dette du débiteur, de rallonger les délais de contestation à 30 jours et de recueillir obligatoirement les observations des parties avant de se prononcer sur une mesure d’effacement de la dette.

Cette loi du pays a été adoptée à l’unanimité. 

L’avant dernier texte était le rapport relatif à un projet de délibération portant création d’un compte d’affectation spéciale dénommé “fonds pour la promotion de l’expression artistique”. 

Sur le fondement de l’article LP 8 de la loi du pays n° 2016 18 du 19 mai 2016, il est créé, à compter du 1er janvier 2021, un “Fonds pour la promotion de l’expression artistique”. Ce nouveau compte d’affectation spéciale a pour objet le financement d’opérations concourant à la promotion de l’art en Polynésie française, telles que
– les aides individuelles à la création artistique ;
– les acquisitions d’œuvre d’art ;
– la participation des artistes à des évènements tenus en dehors de la Polynésie française ;
–  ou encore le financement de toutes autres opérations concourant à la promotion de l’art en Polynésie française (restauration des collections conservées au Musée de Tahiti et des îles, acquisition d’archives présentant un intérêt patrimonial majeur, etc.).

Ce fonds sera alimenté, entre autres, par le dispositif dit du “1% artistique”, lequel serait prochainement mis en place par une loi du pays et devrait entrer en application au cours du premier trimestre 2021.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité. 

Enfin, les élus ont étudié le rapport relatif à un projet de délibération portant mesures d’urgence en matière de prorogation des permis de navigation délivrés par la Polynésie française, pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19.

Pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19, les liaisons aériennes et maritimes entre Tahiti et les îles ont été réduites. Cette mesure semble être un frein à l’activité de contrôle de la sécurité des navires, les visites nécessaires ne pouvant se faire. De plus, il est à noter que seront également perturbées les activités des pêcheurs dans la mesure où la détaxe carburant qu’ils bénéficient est subordonnée à la délivrance du permis de navigation.

Dans ce contexte, il est prévu une prorogation du permis de navigation pour une durée supérieur à trois mois. Le délai maximal de cette prorogation et les modalités d’application seront fixés par arrêté en conseil des ministres.

Cette délibération a été adoptée à l’unanimité. 

Après épuisement de l’ordre du jour, la séance a été clôturée à 17 heures 10.

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