Sous l’appellation de « Trésors de la Polynésie française », il faut entendre les biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine culturel polynésien du point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie. Ils sont interdits à l’exportation. Ce sont en particulier des objets de fabrication ancienne, issus notamment des fouilles archéologiques, qui devaient faire l’objet d’une autorisation d’exportation (matériel lithique, matériel de pêche, ornements et objets en matière périssable), des tableaux, peintures, aquarelles, dessins, gravures originales, photographies, incunables, manuscrits, archives, etc, de plus de cinquante ans d’âge.
La procédure de délivrance des certificats est précisée ainsi que la teneur des pièces à fournir et les formulaires à abonder. Il en va de même en ce qui concerne les exportations temporaires des trésors de la Polynésie française, en vue de leur restauration ou à l’occasion d’une exposition. Est également défini le formulaire de demande d’obtention du bénéfice du régime d’exonération fiscale lors de l’importation temporaire d’œuvres d’art originales et de biens culturels. La loi du Pays prévoit en effet que l’exonération est subordonnée à l’engagement de prêter à la Polynésie française le bien importé, sur sa demande, aux fins d’exposition notamment.
S’agissant des biens faisant l’objet d’un refus de délivrance du certificat d’exportation en raison de leur qualité de trésor de la Polynésie française, il est prévu qu’une offre d’achat puisse être présentée par le ministre en charge de la culture.
En ce qui concerne le droit de préemption de la Polynésie française lors d’une vente publique d’œuvres d’art ou de biens culturels, le texte détermine la liste des catégories de biens qui peuvent faire l’objet de ce droit de préemption, dont les objets archéologiques ayant plus de 100 ans d’âge, les manuscrits et incunables et les documents d’archives, mais aussi les œuvres d’art contemporain.
L’arrêté fixe également les règles qui régiront le dépôt légal des documents imprimés et graphiques, telles que la notion de mise à disposition du public, à laquelle l’obligation de dépôt est subordonnée, comme toute communication, diffusion ou représentation, quels qu’en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille. Sont aussi prévues les exceptions à l’obligation de dépôt légal des documents imprimés et graphiques, tels les brevets, dessins et modèles industriels ou les documents administratifs, par exemple.
Enfin, le projet d’arrêté prévoit l’application dans ce domaine de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive.
(compte-rendu du conseil des ministres)